2 baux pour un appartement
reynum
-
reynum -
reynum -
Bonjour,
Une amie et moi même sommes dans un appartement avec un bail chacun depuis 4 ans maintenant.
Malencontreusement notre propriétaire a remplis un document de la CAF en mettant qu'il y avait 2 colocataires alors que jusqu'à maintenant nous étions déclarés comme louant chacun une chambre et des parties communes.
Du coup la CAF m'a stoppé mes allocations et soutient que ma situation n'est pas légale et qu'il faut obligatoirement que ce soit un contrat de collocation.
Est ce vrais ?
Dans mon ancien appartement le propriétaire fonctionnait de la même manière : avec un bail par personne pour faciliter les départ individuels, c'est d'ailleurs lui qui m'a appris cette technique qu'il disait légale.
Se trompait il ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Une amie et moi même sommes dans un appartement avec un bail chacun depuis 4 ans maintenant.
Malencontreusement notre propriétaire a remplis un document de la CAF en mettant qu'il y avait 2 colocataires alors que jusqu'à maintenant nous étions déclarés comme louant chacun une chambre et des parties communes.
Du coup la CAF m'a stoppé mes allocations et soutient que ma situation n'est pas légale et qu'il faut obligatoirement que ce soit un contrat de collocation.
Est ce vrais ?
Dans mon ancien appartement le propriétaire fonctionnait de la même manière : avec un bail par personne pour faciliter les départ individuels, c'est d'ailleurs lui qui m'a appris cette technique qu'il disait légale.
Se trompait il ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- 2 bails pour meme appartement
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Baux commerciaux - Guide
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
- Indice baux commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
4 réponses
Un propriétaire peut très bien ne louer qu'une partie de l'immeuble qu'il détient, une chambre par exemple, du moment que ceci rentre dans la catégorie des biens louables.
Il est facile de communiquer votre bail à la CAF pour lui montrer que c'est la déclaration du bailleur qui est erronée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...