2 baux pour un appartement

Signaler
-
 reynum -
Bonjour,

Une amie et moi même sommes dans un appartement avec un bail chacun depuis 4 ans maintenant.
Malencontreusement notre propriétaire a remplis un document de la CAF en mettant qu'il y avait 2 colocataires alors que jusqu'à maintenant nous étions déclarés comme louant chacun une chambre et des parties communes.
Du coup la CAF m'a stoppé mes allocations et soutient que ma situation n'est pas légale et qu'il faut obligatoirement que ce soit un contrat de collocation.
Est ce vrais ?

Dans mon ancien appartement le propriétaire fonctionnait de la même manière : avec un bail par personne pour faciliter les départ individuels, c'est d'ailleurs lui qui m'a appris cette technique qu'il disait légale.
Se trompait il ?

Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

Messages postés
12756
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 272
Un propriétaire peut très bien ne louer qu'une partie de l'immeuble qu'il détient, une chambre par exemple, du moment que ceci rentre dans la catégorie des biens louables.
Messages postés
12756
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 272
Il est facile de communiquer votre bail à la CAF pour lui montrer que c'est la déclaration du bailleur qui est erronée.
Merci pour votre réponse.

Ma question porte surtout sur la légalité de ma situation.
La CAF semble dire que cette situation (un bail par personne dans un même appartement) n'est pas légale et qu'il faut obligatoirement que ce soit une collocation.
Merci pour votre réponse.

Ce qui veut dire que je ne suis pas dans l'illégalité (soulagement).