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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 janv. 2011 à 09:55
8 janv. 2011 à 09:55
pourriez m'éclairer et me confirmer ou infirmer ces propos.
Pour faire simple.
La réserve des enfants étant des 2/3, la quotité disponible n'est que de 1/3 soit 33.33333 %.
Or, en raison de votre âge la valeur fiscale (généralement retenue pour référence) est de 70 %, taux élevé empiétant sur les droits des réservataires.
De plus il m'indique que mon conjoint devrait ajouter une mention relative au droit d'usage et d'habitation
Très sage précaution à suivre.
Cette disposition pourrait vous permettre de ne pas réclamer l'usufruit en cantonnant, pour votre sécurité, vos droits dans le maintien dans les lieux.
Fiscalement le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur de l'usufruit soit pour vous (actuellement) 70 X 60 % = 42 %.
Pour faire simple.
La réserve des enfants étant des 2/3, la quotité disponible n'est que de 1/3 soit 33.33333 %.
Or, en raison de votre âge la valeur fiscale (généralement retenue pour référence) est de 70 %, taux élevé empiétant sur les droits des réservataires.
De plus il m'indique que mon conjoint devrait ajouter une mention relative au droit d'usage et d'habitation
Très sage précaution à suivre.
Cette disposition pourrait vous permettre de ne pas réclamer l'usufruit en cantonnant, pour votre sécurité, vos droits dans le maintien dans les lieux.
Fiscalement le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur de l'usufruit soit pour vous (actuellement) 70 X 60 % = 42 %.
Bonjour,
Oui, votre notaire a raison. Très schématiquement, imaginons le décès de votre compagnon aujourd'hui :
- Valeur de sa succession : 140 000 X 60% = 84 000 €.
- Réserve : dans ce cas, 1/3 par enfant soit 28 000 X 2 = 56 000 €.
- Quotité disponible : 28 000 €.
- Valeur de l'usufruit à 43 ans : 60% soit 84 000 X 60% = 50 400 €.
La valeur du legs excédant la quotité, le testament ne pourra effectivement pas s'appliquer.
Solutions :
- Vous marier (avec donation entre époux).
- Et / ou assurer le risque décès de votre mari.
Cordialement.
Oui, votre notaire a raison. Très schématiquement, imaginons le décès de votre compagnon aujourd'hui :
- Valeur de sa succession : 140 000 X 60% = 84 000 €.
- Réserve : dans ce cas, 1/3 par enfant soit 28 000 X 2 = 56 000 €.
- Quotité disponible : 28 000 €.
- Valeur de l'usufruit à 43 ans : 60% soit 84 000 X 60% = 50 400 €.
La valeur du legs excédant la quotité, le testament ne pourra effectivement pas s'appliquer.
Solutions :
- Vous marier (avec donation entre époux).
- Et / ou assurer le risque décès de votre mari.
Cordialement.
Bonjour Bernard,
Avant tout meilleurs voeux pour 2011.
Merci pour votre réponse.
J'ai maintenant un autre point sur lequel j'ai besoin d'un éclairage.
Si la valeur de l'usufruit était inférieur à 28000 euros, le notaire me dit que le testament de mon conjoint s'appliquerait...et que donc je ne risquerait pas d'etre mise à la porte de chez moi...dans quelle mesure cela est possible???
Avant tout meilleurs voeux pour 2011.
Merci pour votre réponse.
J'ai maintenant un autre point sur lequel j'ai besoin d'un éclairage.
Si la valeur de l'usufruit était inférieur à 28000 euros, le notaire me dit que le testament de mon conjoint s'appliquerait...et que donc je ne risquerait pas d'etre mise à la porte de chez moi...dans quelle mesure cela est possible???
Bonsoir
Et merci pour vos voeux, recevez également les miens.
J'ai aussi employé à deux reprises le terme de "mari", il faut évidemment lire "compagnon ou partenaire dans le PACS".
Pour faire simple, la propriété = nue-propriété (NP) + usufruit (UF). La dissociation du droit de propriété s'appelle le démembrement, très fréquent dans les donations / successions.
L'usufruit est le droit de jouir du bien, d'en user (l'habiter) et d'en tirer les fruits (louer et encaisser les loyers) et a une durée limitée ou viagère.
Le nu-propriétaire peut disposer du bien (vendre, léguer, etc) mais il (ou l'acheteur, le légataire...) devra respecter le droit de l'usufruitier.
Au terme de l'usufruit, ce dernier rejoint la nue-propriété sans formalité. La propriété est donc reconstituée entre les mains du nu-propriétaire.
Dans une cession, quelle qu'en soit la forme, on transmet un droit qu'il faut bien évaluer en argent : la propriété a un prix, l'usufruit doit lui aussi être évalué. L'évaluation la plus courante est l'évaluation dite fiscale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Dernier point, j'ai "recommandé" plus haut "d'assurer le risque" : il s'agit de souscrire une assurance-décès (et non assurance-vie) sur la tête de votre compagnon dont vous seriez bénéficiaire. Le capital (hors succession) vous permettrait de dédommager ses enfants si le risque (le décès) se réalise. Ce type d'assurance n'est pas une épargne et ne coûte que quelques dizaines d'euros par mois pour un capital conséquent.
Cordialement.
Et merci pour vos voeux, recevez également les miens.
J'ai aussi employé à deux reprises le terme de "mari", il faut évidemment lire "compagnon ou partenaire dans le PACS".
Pour faire simple, la propriété = nue-propriété (NP) + usufruit (UF). La dissociation du droit de propriété s'appelle le démembrement, très fréquent dans les donations / successions.
L'usufruit est le droit de jouir du bien, d'en user (l'habiter) et d'en tirer les fruits (louer et encaisser les loyers) et a une durée limitée ou viagère.
Le nu-propriétaire peut disposer du bien (vendre, léguer, etc) mais il (ou l'acheteur, le légataire...) devra respecter le droit de l'usufruitier.
Au terme de l'usufruit, ce dernier rejoint la nue-propriété sans formalité. La propriété est donc reconstituée entre les mains du nu-propriétaire.
Dans une cession, quelle qu'en soit la forme, on transmet un droit qu'il faut bien évaluer en argent : la propriété a un prix, l'usufruit doit lui aussi être évalué. L'évaluation la plus courante est l'évaluation dite fiscale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Dernier point, j'ai "recommandé" plus haut "d'assurer le risque" : il s'agit de souscrire une assurance-décès (et non assurance-vie) sur la tête de votre compagnon dont vous seriez bénéficiaire. Le capital (hors succession) vous permettrait de dédommager ses enfants si le risque (le décès) se réalise. Ce type d'assurance n'est pas une épargne et ne coûte que quelques dizaines d'euros par mois pour un capital conséquent.
Cordialement.
Re-bonjour,
Oui.
La réserve est la part minimale devant être attribuée aux héritiers réservataires, pour faire simple les enfants. Cette réserve est de la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant, un tiers chacun s'il y en a deux, elle est des 3/4 de la succession s'il y a trois enfants ou plus.
Le reliquat constitue la quotité disponible qui peut être librement attribuée (par testament par exemple) à un seul des enfants ou à un tiers.
Mais si la valeur léguée par testament excède la quotité, ce qui est le cas ici, le testament ne peut s'appliquer à moins de dédommager les réservataires lésés. D'où l'assurance-décès qui permet de rapidement disposer des liquidités nécessaires.
Cordialement.
Oui.
La réserve est la part minimale devant être attribuée aux héritiers réservataires, pour faire simple les enfants. Cette réserve est de la moitié de la succession s'il n'y a qu'un enfant, un tiers chacun s'il y en a deux, elle est des 3/4 de la succession s'il y a trois enfants ou plus.
Le reliquat constitue la quotité disponible qui peut être librement attribuée (par testament par exemple) à un seul des enfants ou à un tiers.
Mais si la valeur léguée par testament excède la quotité, ce qui est le cas ici, le testament ne peut s'appliquer à moins de dédommager les réservataires lésés. D'où l'assurance-décès qui permet de rapidement disposer des liquidités nécessaires.
Cordialement.
Autre possibilité : appliquer le testament (donc que vous receviez l'usufruit), mais si la valeur excède la quotité disponible, reverser aux enfants de votre conjoint une indemnité (sorte de compensation).
Ce qui suppose que vous en ayez les moyens financiers ou que votre ami fasse un placement sur une assurance-vie à votre profit (à voir là-aussi selon ses moyens financiers).
Ce qui suppose que vous en ayez les moyens financiers ou que votre ami fasse un placement sur une assurance-vie à votre profit (à voir là-aussi selon ses moyens financiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2011 à 00:06
En résumé:
Nous avons achetés notre maison à 40% (ma part apportée) et 60% (part de mon conjoint).
Il a deux enfants.
La reserve disponible est de 33.33....%.
J'aurai le droit de vivre dans la maison durant 1ans, ensuite les autres beneficaires pourront me demander de payer un loyer si je veux continuer à vive dans ma maison et ce pour l'équivalent de la différence entre la valeur de mon l'usufruit et la valeur des 33.33% (valeur de la réserve de chacun....)
J'espere etre claire...plus j'essaie de comprendre et plus le sujet devient flou...
Cordialement,
13 janv. 2011 à 00:09