Taxe d'habitation pour la collocation
SOUQUET
-
7 janv. 2011 à 20:54
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 7 janv. 2011 à 23:10
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 7 janv. 2011 à 23:10
A voir également:
- Taxe d'habitation pour la collocation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
1 réponse
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
7 janv. 2011 à 23:10
7 janv. 2011 à 23:10
Mademoiselle,
Les services des impôts connaissent bien la colocation mais informatiquement il ne peut figurer que 2 noms au maximum sur la TH voire la mention indivision xx yy.
Seuls les titulaires du droit de bail sont redevables de la TH, les autres occupants (case occupant à titre gratuit à cocher sur la déclaration des revenus) seront rattachés au local et leur revenus pris en compte (s'il dépasse un minimum en fonction du nombre de parts fiscales) dans le calcul de la TH.
Il faut bien entendu occuper le local au 1er janvier !
Si vous êtes plusieurs titulaires du bail de location (case locataire de cochée), c'est celui du groupe dont la déclaration des revenus aura été saisie la première par le service des impôts qui aura le privilège de voir son nom figurer sur l'avis de TH.
Dans tous les cas, sachez que même si votre nom ne figure pas sur la TH mais que vous êtes titulaire du bail, vous êtes vis à vis de la réglementation fiscale redevable aussi de la TH.
Les services des impôts connaissent bien la colocation mais informatiquement il ne peut figurer que 2 noms au maximum sur la TH voire la mention indivision xx yy.
Seuls les titulaires du droit de bail sont redevables de la TH, les autres occupants (case occupant à titre gratuit à cocher sur la déclaration des revenus) seront rattachés au local et leur revenus pris en compte (s'il dépasse un minimum en fonction du nombre de parts fiscales) dans le calcul de la TH.
Il faut bien entendu occuper le local au 1er janvier !
Si vous êtes plusieurs titulaires du bail de location (case locataire de cochée), c'est celui du groupe dont la déclaration des revenus aura été saisie la première par le service des impôts qui aura le privilège de voir son nom figurer sur l'avis de TH.
Dans tous les cas, sachez que même si votre nom ne figure pas sur la TH mais que vous êtes titulaire du bail, vous êtes vis à vis de la réglementation fiscale redevable aussi de la TH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...