Succession difficile

Question

Bonjour, 
Nous sommes sur le point de clôturer la succession de ma mère décédée en 2008. 
Nous sommes donc trois héritiers pour le partage du seul bien lui appartenant: un terrain constructible de 2400 m², quelques liquidités et une assurance vie au nom d'un cohéritier qui a été souscrite alors que ma mère avait plus de 70 ans.

Ce terrain étant mitoyen du mien, j'ai eu la charge de l'entretenir depuis plus de 30 ans.
Pendant plus de 12 ans (jusqu'à sa mort) je me suis occupée de ma mère alors que les  cohéritiers (enfants de ma soeur décédée)  l'avaient totalement ignorée pendant près de 30 ans. 

De plus, j'ai fait 2 propositions de rachat de soulte sur un prix moyen des terrains constructibes de ma commune. Ces deux propositions ont été rejetées.

N'ayant aucun intérêt à ce que ce terrain soit vendu à un tiers (obligation de servitude sur ma propriété) j 'ai donc refusé de signer la succession.
Il apparait donc que le partage judiciaire sera demandé au TGI par les 2 autres cohéritiers.
Si cette procédure est mise en action, qui doit assumer les frais de justice et quelle peut en être la durée?

Dans le cadre de l'actif successoral, ai-le droit de demander au notaire d'intégrer une somme d'argent correspondant aux soins que j'ai portés à ma mère et à l'entretien du terrain.
 
 Merci de vos réponses
Cordialement

condorcet · Answer

Si cette procédure est mise en action, qui doit assumer les frais de justice et quelle peut en être la durée? 
    Chaque partie supporte ses frais d'avocat.
    Durée imprévisible.
    Cette action ne vous privera pas du droit d'enchérir et d'acquérir les droits de vos coindivisaires avec d'autant plus de chance qu'en votre qualité de membre de l'indivision vous aurez la préférence sur un tiers.
    Vous serez alors l'unique propriétaire de cette parcelle.

 ai-le droit de demander au notaire d'intégrer une somme d'argent correspondant aux soins que j'ai portés à ma mère et à l'entretien du terrain. 
   Vous pouvez toujours demander. Quant à obtenir satisfaction c'est un autre problème. Eu égard au contexte, les autres héritiers ne sont pas près de vous consentir un dédommagement.

condorcet · Answer

Comment est fixé le prix du bien? 
   Votre avocat peut demander une expertise servant de base de départ si vous ne parvenez pas à la fixer entre coindivisaires.
  Le plus simple serait de retenir le montant proposé par ces derniers.
  Les enchères ne pourraient que s'élever.

Y-a-t-il une possibilité que ce bien soit vendu aux enchères?
 Ce n'est certes pas la meilleure solution.
 Cette procédure est onéreuse. Les enchérisseurs tendent à tirer les prix vers le bas. En définitive, les perdants sont les vendeurs.

En dernier ressort puis-je demander de partager la parcelle en 3 parts, même si les 2 parts restantes sont insufisantes pour être constructibles? 
         Si vos coindivisaires acceptent cette division de parcelle et de courir le risque d'en obtenir une qui ne soit pas constructible. 
         J'en doute !

Cette Assurance vie doit-elle intégrer la succession? 
    Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance est le seul habilité et reconnu à percevoir la prime.
    Elle est tout à fait hors de la succession.
    Si vous pouvez prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée conduisant à l'appauvrissement de la souscriptrice et à l'enrichissement d'un seul de ses enfants par ce biais dans le dessein d'ignorer ou de défavoriser les autres, vous pourriez obtenir l'intégration de cette prime dans la masse à partager.
  Nouvelle procédure à engager. Nouveau procès, Nouveaux frais............

etteso31 · Answer

Merci de votre nouvelle réponse,

  Ce n'est certes pas la meilleure solution. 
Cette procédure est onéreuse. Les enchérisseurs tendent à tirer les prix vers le bas. En définitive, les perdants sont les vendeurs.

En tant que cohéritier j'ai la possibilité de participer aux enchères.
Il est indéniable que dans les tractations pour définir les estimations du terrain la surenchère sera de mise. La vente aux enchères n'est t-elle pas la meilleure solution pour moi? Comment procéder pour aller aux enchères?

  Le bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance est le seul habilité et reconnu à percevoir la prime. 
Elle est tout à fait hors de la succession. 
Si vous pouvez prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée conduisant à l'appauvrissement de la souscriptrice et à l'enrichissement d'un seul de ses enfants par ce biais dans le dessein d'ignorer ou de défavoriser les autres, vous pourriez obtenir l'intégration de cette prime dans la masse à partager. 

Les règles sont-elles les mêmes par le fait que l'assurance vie a été contractée après 70 ans ? Il me semblait qu'à ce sujet un article sur le sîte rendait obligatoire de l'intégrer dans l'acquis successoral.

Question :

Concernant la soulte, quel pourrait être le montant des frais d'acte ?

Cordialement

condorcet · Answer

La vente aux enchères n'est t-elle pas la meilleure solution pour moi? 
   Pour aucun de vous.

Comment procéder pour aller aux enchères? 
   Votre notaire vous aiguillera vers un avocat.

Les règles sont-elles les mêmes par le fait que l'assurance vie a été contractée après 70 ans ? Il me semblait qu'à ce sujet un article sur le sîte rendait obligatoire de l'intégrer dans l'acquis successoral. 
 La question de + de 70 ans concerne la fiscalité.
 Au cas particulier, avant ou après cet âge ne change rien dans vos rapports.

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