Paiement

jm - 6 janv. 2011 à 13:43
 Actif - 6 janv. 2011 à 14:21
Bonjour,

mes parents ont donne leur maison a mon frére et nous sommes 3 enfants. si ma mére qui est maintenant veuve va en maison doit on ma soeur et moi payer le manquant et si nous refusons le reste de 'l'heritage est on oblige de payer

1 réponse

L'obligation alimentaire vis à vis d'un parent est due peu importe qu'il y ait ou non un héritage en jeu => les 3 enfants sont soumis à la même obligation.

Quant à la dontaion faite à un des 3 enfants, si son montant excède la "quotité disponible", l'enfant avantaé devra indmniser les 2 autres (après le décès de votre mère).
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