Paiement
jm
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Bonjour,
mes parents ont donne leur maison a mon frére et nous sommes 3 enfants. si ma mére qui est maintenant veuve va en maison doit on ma soeur et moi payer le manquant et si nous refusons le reste de 'l'heritage est on oblige de payer
mes parents ont donne leur maison a mon frére et nous sommes 3 enfants. si ma mére qui est maintenant veuve va en maison doit on ma soeur et moi payer le manquant et si nous refusons le reste de 'l'heritage est on oblige de payer
1 réponse
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L'obligation alimentaire vis à vis d'un parent est due peu importe qu'il y ait ou non un héritage en jeu => les 3 enfants sont soumis à la même obligation.
Quant à la dontaion faite à un des 3 enfants, si son montant excède la "quotité disponible", l'enfant avantaé devra indmniser les 2 autres (après le décès de votre mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...