préavis de résiliation de bail

Question

Bonjour, q
j'ai envoyé une lettre de préavis  recommandée avec accusé de réception le 13 décembre 2010 comme quoi je partais le 15 janvier 2011 et je n'ai payé 
que la moitié du mois - le propriétaire me demande quand même le mois entier.
je ne suis dans cet appartement que depuis quelques mois - à savoir que je déménage pour cause de premier emploi et que je n'ai qu'un mois de préavis à donner. que dois-je
faire - merci

bourgados · Answer

Si vous louez le logement à titre de résidence principale, alors le bail est régit par la loi du 6 juillet 1989. 

Ici, l'article qui vous concerne est l'art 15 Alinéa 3 de cette loi : 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. 

En gros vous avez raison de ne lui payer que la moitié du loyer, c'est la loi, rapelez lui ;) 

Cordialement :)

Préavis de résiliation de bail

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