Fausse attestation sur l'honneur vendeur ?

Question

Bonjour, 

Meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Nous venons d'acheter en fin d'année dernière une maison.

Lors du compromis nous avons reçu un DDT contenant notamment une attestation sur l'honneur du vendeur comme quoi le bien n'avait pas fait l'objet d'indemnisation suite à catastrophe naturelle. Pas de date sur cette attestation mais j'imagine qu'elle a été faite sur la même période que l'établissement du DDT ??
 
Lors de la signature de l'acte définitif, le vendeur nous a laissé toutes les factures, papiers, documentations propres à la maison et son matériel. En regardant de plus près ces papiers un soir, je trouve  un Rapport d'expertise Sécheresse et, si je comprends bien, les montants d'indemnisation donnés à ce titre. Le rapport indique bien que l'expertise est faite dans le cadre d'un arreté de catastrophe naturelle.
 
Pensez-vous que cette situation est normale (attestion sur l'honneur en contradiction avec le rapport) ? Si nous avions eu connaissance de ce document, je pense que cela aurait pu freiner un peu la vente, voire pouvoir négocier sur cette base. En cas de problématiques sur la maison (réparation sur cette partie, fissures déjà apparentes dans garage et façade), affaissement, ces documents pourront-ils nous servir (vices cachés par ex.) ?
D'ailleurs ne faudrait-il pas mieux faire faire une expertise du coup ? Beaucoup de questions, désolé...

Tio · Answer

Bonjour, 

J'ai bien peur que pour attaquer ce dossier, vous soyez obligé d'aller au pénal afin que l'attestation soit jugé fausse. Au passage, cela est probablement constitutif d'une infraction pénale: l'escroquerie 

Néanmoins, sur le plan civil, le dossier fait donc apparître une contradiction. Ainsi, par analogie au code de la consommation, c'est l'interprétation la plus favorable qui doit être prise en compte. Dès lors vous pouvez éluder l'attestation sur l'honneur. Vous pouvez donc agir au civil, soit pour obtenir une diminution du prix de vente, soit la résolution de la vente. Personnellement, vu les craintes que vous inspire cette maison, je vous conseille la résolution judiciaire, en effet, si par la suite vous vendiez cette maison, vous serez responsable des vices cachés l'affectant. 

Pour vos dernières questions, ces documents vous seront utiles afin de faire condamner en réparation le vendeur initial, donc gardez-les. Pour ce qui est de l'expertise, si vous la faite là elle sera a vos frais, alors que si vous la faite en cours de procédure, elle sera au frais du perdant, ce qui dans votre histoire risque fort d'être votre vendeur. 

Cordialement

sanctae · Answer

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas de craibtes concernant la maison  mais je n'aime guère cette situation floue, et ai l'impression d'un manque d'honneteté, mais peut-être comprends-je mal les textes. On comprend mieux pourquoi les négociations étaient fermées...

Aujourd'hui j'ai reçu un courrier du notaire du vendeur. Inclus dedans  le diagnostic technique, mais il manque (bizarre) l'attestation sur l'honneur du vendeur...

D'autre part en relisant le document mis à disposition par le ministère de l'écologie, je note un paragraphe : "OBLIGATION D'INFORMATION SUR UN DOMMAGE CONSECUTIF A UNE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE" indiquant que "si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance."
 
Enfin, via les documents mis à disposition sur PRIM.NET : 

 

"II. - MODALITES DE L'INFORMATION SUR LES SINISTRES (503)

Le vendeur ou le bailleur doit donner une liste des sinistres subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Cette information est annexée au contrat de location et, en cas de vente, mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

III. - SANCTIONS ET MISE EN OEUVRE DES RESPONSABILITES (504)

Aux termes de l'article L. 125-5 (V) du code de l'environnement, en cas de non-respect de ces dispositions, l'acquéreur ou le locataire a la possibilité de demander au juge :

- soit la résolution du contrat ;

- soit une diminution du prix.

Par ailleurs, le vendeur ou le bailleur peut être sanctionné en raison de la présence de défauts cachés affectant le bien vendu ou loué. En effet, la jurisprudence concernant la garantie des vices cachés s'applique dans cette hypothèse [voir fiche 52 : Responsabilité civile contractuelle, § II]. "

Bref, j'attends une réponse de mon notaire pour vérifier mes dires et voir ce qui est faisable.

sanctae · Answer

Tout fini bien...c'est moi qui me suis planté, le sinistre a été declaré lors de la signature du compromis de vente, et indiqué dans le compromis donc. Cette attestation m'a fait "peur" d'une certaine manière. Et comme elle n'est pas signée elle n'aurait aucun effet. Elle a été faite automatiquement par le diagnostiqueur lors de sa visite et classée dans son dossier.

Tio · Answer

Demandez quand meme au notaire une attestation, je rapelle que les contrats doivent être exécuté de bonne foi (art 1134 du code civil). Il serait souhaitable que cela figure en plus dans le dossier, signe de bonne foi de vendeur, afin qu'il ne puisse pas se voir reprocher une réticence dolosive.

Cordialement

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