Reglement taxe fonciere suite vente immo

diego - 5 janv. 2011 à 09:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 janv. 2011 à 10:22
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en février 2010. Lors de la signature, l'agence immobilière n'avait pas pris la copie de la taxe foncière 2009 que nous lui avions remis. Nous n'avions donc pas pu régler la taxe foncière au prorata temporis. Il était alors convenu de faire parvenir à la nouvelle propriétaire une copie de la taxe foncière 2010. Un recommandé lui a été envoyé en octobre et elle a également été relancé par le notaire en décembre. Aujourd'hui, nous sommes sans nouvelle de sa part. Y'a t-il une solution pour récupérer cet argent ?
Merci
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
5 janv. 2011 à 10:22
Il faut savoir qu'aucune li n'obige le nouvel acheteur a régler la taxe fonciére au prorata,même si les notaires le demande toujours.
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