Abus de pouvoir des dirigeants de banques?

Question

Bonjour, je suis présidente d'une association loi 1901,  mon trésorier vient d'ouvrir un compte dans une banque mutualiste spécialiste des associations à Paris. 
Pour que je sois  également mandataire de ce compte, la banque me demande une carte d'identité  valide. 
J'ai fourni 
- photocopie de  mon permis de conduire 
-photocopie de ma carte d'identité périmée, mais avec une photo reconnaissable, ce qui suffit en France pour justifier de son identité 
- un extrait d'acte de naissance. 

Le banquier m'oppose des textes de loi : 
"Selon le code monétaire et financier L561-5, L561-12 et R561-5, les clients doivent présenter à leurs banques, une pièce d'identité valide." 

Je lis les textes en question, ils sont clairs,  la demande ne concerne que les personnes physiques. 
Les personnes morales doivent  simplement justifier du pouvoir donné par l'association. 

Mon banquier (employé d'une agence bancaire), est bien embêté, car sa direction exige  le fameux document. 

Il me semble qu'il y a là un abus de la part de la direction de cette banque? 
Que peut-on faire face à l'inflation d'exigences non légales des banques? 
Que risque ce jeune employé de banque  s'il  s'en tient à la loi  et contrevient aux exigences de la direction? 

De bonne volonté mais surbookée, j'ai proposé de faire le geste de faire refaire ma carte d'identité, mais demandé en contre-partie  que l'accès au compte me soit donné par anticipation, très légalement puisque  j'ai fourni les pouvoirs de l'association. Pour le moment, c'est non. 


Juste pour sourire, pour que le trésorier puisse ouvrir le compte associatif, il m'a été demandé de  certifier  qu'il est bien mandaté pour le faire. 
Un ange est passé quand j'ai demandé qui allait  certifier que je suis bien la présidente de l'association. 
Sans aucune preuve de mon identité, ma signature (par mail) a suffi pour que le trésorier soit reconnu comme tel. 

Si vous avez  des  réponses à cette situation ubuesque, je vous en remercie mille fois

Germain · Answer

photocopie de ma carte d'identité périmée, mais avec une photo reconnaissable, ce qui suffit en France pour justifier de son identité 

Vous vous avancez. Votre conseiller a raison, ce qu'il vous demande est obligatoire : vous devez présenter une pièce d'identité EN COURS DE VALAIDITE. Le permis de conduire n'est pas une pièce d'identité reconnue. Il n'y a que la CNI et le passeport. Ceci vaut pour les particuliers mais aussi pour les représentants des personnes morales.

Quant au trésorier, la situation est effectivement ridicule.

partaj · Answer

Je ne m'avance qu'à coup sûr, les textes de loi sont clairs, il faut juste les lire complètement.

je recopie :


1- du site

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-nationale-d-identite


La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante.



puis, des articles invoqués:

Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes : 

1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; 

2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 

IL est clairement fait une différence entre personne morale et personne physique, ce que mon conseiller a également découvert...

Tout ce qui peut m'être demandé est dans les statuts déposés en préfecture, et dont il a également une copie certifiée.


Les textes de loi sont assez  rebutants pour qu'on n'aille pas jusqu'au bout, mais si on y va...

Germain · Answer

Je persiste, il y a interprétation de votre part. Aucune banque n'acceptera une ouverture de compte (particulier ou personne morale) sans une pièce d'identité en cours de validité.
Il n'y a pas abus d'exigences des banques, peut-être du législateur.

fideso · Answer

Je confirme...

partaj · Answer

Aucune banque n'acceptera une ouverture de compte (particulier ou personne morale) sans une pièce d'identité en cours de validité. 


Sur la base de quelle autre loi que celle que j'ai  reprise  et copiée intégralement du banquier?

Il n'y a pas abus d'exigences des banques, peut-être du législateur.


Encore une fois, sur la base de quelle  autre loi?


Je confirme...


Pouvez-vous  confirmer, vous qui êtes du métier,  avec un texte de loi autre que celui qui précise qu'une personne morale n'en a pas besoin?



Et je précise que le compte est ouvert, sur la foi de MON authentification du trésorier, qu'il s'agit simplement de me donner accès au compte.

Gag : c'est moi qui reçois les carnets de chèque, je ne sais même pas si je peux les signer.

Germain · Answer

3 fois le mot loi dans votre post... Je plains votre entourage.

partaj · Answer

Merci pour eux.

Mais il s'agit d'une question de législation banquière, opposée par mon banquier.

S'il m'avait parlé de temps de cuisson,   on pourrait peut-être respirer des odeurs de caramel?

Germain · Answer

Je parlais de législation "bancaire" ; "banquière" c'est celle qui s'occupe des temps de cuisson.

partaj · Answer

Bon, ben, j'espère avoir d'autres réponses?
Merci, Germain, j'aime votre humour.

partaj · Answer

J'aimerais une société cohérente, régie par des textes "qu'on lit  vraiment" et non par des certitudes, des ilfoke, et des jesaisque. 

Mais je crois qu'il faudra en passer par  les ilfoke et non par la cohérence d'un pays qui a fondé sa justice sur des textes de... loi et non des recettes de pâtisserie. 

Une ancienne institutrice (hussarde noire de la république) qui aimait son métier (apprendre à lire), mais se trouve assez désolée de ce qu'on a fait de l' enseignement de la lecture.. et du reste aussi.

partaj · Answer

Si quelqu'un veut m'apporter une aide constructive, avec ou sans humour caramélisé,  voici, sur ce même site, le texte d'où j'ai extrait cette information si discutée sur les personnes morales... et apparemment si méconnue (mon banquier a appris quelque chose de ce texte) 

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Abus de pouvoir des dirigeants de banques?

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