Rédution de bail à un mois au lieu de trois
minnie
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Modifié par minnie le 4/01/2011 à 16:58
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 janv. 2011 à 17:22
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4 janv. 2011 à 17:22
4 janv. 2011 à 17:22
Bonjour minnie ,
Ne faites pas la tête mais la reponse est non.
Vous n'entrez pas dans les cas prevus par la loi du 6 juillet 1989.
Ne faites pas la tête mais la reponse est non.
Vous n'entrez pas dans les cas prevus par la loi du 6 juillet 1989.
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