Déclaration de surface non conforme
nono
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons de vendre notre maison dont le garage a été transformé en salle de bain + chambre il y a 10 ans sans aucune formalité administrative (déclaration ou permis).
L'acheteur est informé et préfère taire tout cela afin de payer moins de taxe foncière.
Aussi l'acte de vente précisera qu'aucune modification n'a été faite depuis notre achat.
Cependant, si le futur propriétaire change d'avis et décide de se mettre en conformité juste après l'achat, y a t-il un risque pour que le fisc nous fasse une mise au point?
Que et combien risque-t-on dans ces cas-la?
Y a -t-il une possibilité de se mettre en conformité avant la vente sans faire une déclaration de travaux ou permis de construire qui prendrait trop de temps, sachant que le compromis est prévu d'ici environ 1,5 mois?
Merci de vos réponses
Nous envisageons de vendre notre maison dont le garage a été transformé en salle de bain + chambre il y a 10 ans sans aucune formalité administrative (déclaration ou permis).
L'acheteur est informé et préfère taire tout cela afin de payer moins de taxe foncière.
Aussi l'acte de vente précisera qu'aucune modification n'a été faite depuis notre achat.
Cependant, si le futur propriétaire change d'avis et décide de se mettre en conformité juste après l'achat, y a t-il un risque pour que le fisc nous fasse une mise au point?
Que et combien risque-t-on dans ces cas-la?
Y a -t-il une possibilité de se mettre en conformité avant la vente sans faire une déclaration de travaux ou permis de construire qui prendrait trop de temps, sachant que le compromis est prévu d'ici environ 1,5 mois?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Déclaration de surface non conforme
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans ce cas précis c'est plutôt la taxe d'habitation qu'il souhaite ne pas voir majorée.
A mon avis peu de chances, car il faudrait prouver que les travaux n'ont pas été faits par lui. Ce qu'il ne pourra faire par le biais d'un constat d'huissier.
Si de plus il souhaite se mettre en conformité, et étant donné le changement d'usage du garage, la transformation de surface brute (SHOB) en surface nette SHON) supposerait outre la majoration de la taxe d'habitation (ce qu'il ne souhaite visiblement pas) mais aussi le paiement de taxes liées à la création de surface nette (taxe locale d'equipement, ou TDCAUE pour les plus connues)
Non.
L'acheteur est informé et préfère taire tout cela afin de payer moins de taxe foncière.
Dans ce cas précis c'est plutôt la taxe d'habitation qu'il souhaite ne pas voir majorée.
Cependant, si le futur propriétaire change d'avis et décide de se mettre en conformité juste après l'achat, y a t-il un risque pour que le fisc nous fasse une mise au point?
A mon avis peu de chances, car il faudrait prouver que les travaux n'ont pas été faits par lui. Ce qu'il ne pourra faire par le biais d'un constat d'huissier.
Si de plus il souhaite se mettre en conformité, et étant donné le changement d'usage du garage, la transformation de surface brute (SHOB) en surface nette SHON) supposerait outre la majoration de la taxe d'habitation (ce qu'il ne souhaite visiblement pas) mais aussi le paiement de taxes liées à la création de surface nette (taxe locale d'equipement, ou TDCAUE pour les plus connues)
Y a -t-il une possibilité de se mettre en conformité avant la vente sans faire une déclaration de travaux ou permis de construire qui prendrait trop de temps
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...