Taxe ordures ménagères.
an'sos
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3 janv. 2011 à 23:18
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 4 janv. 2011 à 23:05
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 4 janv. 2011 à 23:05
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marionnette30
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3 janv. 2011 à 23:31
3 janv. 2011 à 23:31
Bonsoir,
Tout ce qui est habitation est en effet à la charge de l'occupant au 1er janvier de l'année.
Le foncier en revanche est calculé au prorata lors d'une vente.
Cdlt.
Tout ce qui est habitation est en effet à la charge de l'occupant au 1er janvier de l'année.
Le foncier en revanche est calculé au prorata lors d'une vente.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2011 à 21:22
4 janv. 2011 à 23:05
La loi ne parle que des ordures ménagères ne concerne que les relations proprio-locataire !
Le propriétaire est en droit de réclamer le remboursement de la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués.
Dans le cas d'une vente, l'ancien propriétaire peut se faire rembourser une partie de sa taxe foncière et donc aussi les ordures ménagères si cela est mentionné dans l'acte de vente ou si l'acquéreur est d'accord pour proratiser les taxes. Aucune loi n'impose cela !!
Dans votre cas, il semblerait qu'il n'y ait aucune obligation : vérifiez l'acte notarié !