Taxe ordures ménagères.

an'sos -

Bonjour,

Je viens d'acheter un appartement (signature mi septembre 2010) et l'ancien propriétaire me demande de payer la taxe poubelle de septembre à décembre.
J'ai cru comprendre qu'il fallait habiter au 1er janvier de l'année en cours pour devoir payer cette taxe mais je ne trouve pas le texte de loi correspondant.
L'ancien propriétaire m'a déjà relancé et n'as pas l'air très honnête ...

J'aimerais donc savoir si je dois payer ou non et le texte de loi correspondant.

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Contributeur
Bonsoir,

Tout ce qui est habitation est en effet à la charge de l'occupant au 1er janvier de l'année.

Le foncier en revanche est calculé au prorata lors d'une vente.

Cdlt.
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1. an'sos
  
  merci beaucoup pour cette confirmation mais auriez vous la loi exacte pour que je puisse lui répondre avec des arguments valables.
  
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2. PrLayton
  
  Bonsoir
  
  La loi ne parle que des ordures ménagères ne concerne que les relations proprio-locataire !
  Le propriétaire est en droit de réclamer le remboursement de la taxe ordures ménagères au prorata des mois loués.
  
  Dans le cas d'une vente, l'ancien propriétaire peut se faire rembourser une partie de sa taxe foncière et donc aussi les ordures ménagères si cela est mentionné dans l'acte de vente ou si l'acquéreur est d'accord pour proratiser les taxes. Aucune loi n'impose cela !!
  
  Dans votre cas, il semblerait qu'il n'y ait aucune obligation : vérifiez l'acte notarié !
  
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Taxe ordures ménagères.

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