Resiliation d'un bail d'un mois par locataire
galliou
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire qui m'as envoyé un courrier pour résilier son contrat de location en demandant un préavis d'un mois,ce locataire est il dans son droit,il travaillait et a changé d'activité sans etre licencié,il vient d'acheter un commerce,merci de votre reponse
j'ai un locataire qui m'as envoyé un courrier pour résilier son contrat de location en demandant un préavis d'un mois,ce locataire est il dans son droit,il travaillait et a changé d'activité sans etre licencié,il vient d'acheter un commerce,merci de votre reponse
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1 réponse
Non il n'est pas dans son droit pour rappel voila ce qui donne droit au préavis réduit:
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
Il a décidé de changer d'activité professionnelle il vous doit 3 mois de préavis
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
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Il a décidé de changer d'activité professionnelle il vous doit 3 mois de préavis
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