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Résilitation de bail : problème

uesday Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2011 - 2 janv. 2011 à 19:28
uesday Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2011 - 3 janv. 2011 à 09:24
Bonjour,

Je me pose une question et je n'arrive pas à trouver la réponse, mes amis travaillant dans l'immobilier se contredisent.

J'aimerais savoir si je suis obligé de payer un mois complet si la fin de mon préavis de résiliation de bail fait effet en milieu de mois.

Par exemple, le 09 février je dois partir de mon logement car mon préavis sera à sa fin, suis-je obligé de payer complètement le mois de février sachant que le début de mon contrat à commencer le 1er septembre.


Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui me permettront de sortir de ce flou.

7 réponses

Réponse 1 / 7
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 30
2 janv. 2011 à 19:32
Bonjour,

Non, pas du tout, tu dois payer le loyer au prorata du temps où tu l'as occupé. On ne peut t'exiger le mois complet.

Je recherche le texte.
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Réponse 2 / 7
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 30
2 janv. 2011 à 19:35
Tiens, regarde ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3842960-reglement-d-un-mois-de-loyer-en-cours
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Réponse 3 / 7
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 janv. 2011 à 19:52
Quel est le type du bail ??
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Réponse 4 / 7
uesday Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2011
2 janv. 2011 à 20:30
C'est un bail de logement étudiant meublé, 9 mois, avec un mois de préavis (je ne peux pas être plus précis :s)
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 janv. 2011 à 20:45
Ok, normalement au prorata du temps occupé. C'est une convention Crous ?
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uesday Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2011
2 janv. 2011 à 21:02
non ce n'est pas une convention CROUS, une chambre chez particulier (en faite il y en a plusieurs chambres en colocation).
0
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 30
2 janv. 2011 à 21:06
Pour un meublé, c'est différent., je cherche
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Réponse 5 / 7
JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 30
2 janv. 2011 à 21:11
Non, c'est pareil, tu ne dois payer que ce que tu consommes :

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
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Réponse 6 / 7
uesday Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2011
3 janv. 2011 à 09:24
Merci à tous pour vos réponses.
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Réponse 7 / 7
CRICRI
2 janv. 2011 à 22:50
la résiliation c'est de date à date,c'est la loi de 1987, contactez l'ADIL elle va vous confirmer, adresse voir à la mairie de votre ville
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription dimanche 2 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2011 30
2 janv. 2011 à 22:53
Cette loi a été réactualisée en janvier 2005.
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Dodo
2 janv. 2011 à 23:10
la loi de 87 ne s'applique pas au meublé
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