Résilitation de bail : problème

uesday Messages postés 5 Statut Membre -  
uesday Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,

Je me pose une question et je n'arrive pas à trouver la réponse, mes amis travaillant dans l'immobilier se contredisent.

J'aimerais savoir si je suis obligé de payer un mois complet si la fin de mon préavis de résiliation de bail fait effet en milieu de mois.

Par exemple, le 09 février je dois partir de mon logement car mon préavis sera à sa fin, suis-je obligé de payer complètement le mois de février sachant que le début de mon contrat à commencer le 1er septembre.


Je vous remercie d'avance pour vos réponses qui me permettront de sortir de ce flou.

7 réponses

JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
 
Bonjour,

Non, pas du tout, tu dois payer le loyer au prorata du temps où tu l'as occupé. On ne peut t'exiger le mois complet.

Je recherche le texte.
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
 
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Quel est le type du bail ??
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uesday Messages postés 5 Statut Membre
 
C'est un bail de logement étudiant meublé, 9 mois, avec un mois de préavis (je ne peux pas être plus précis :s)
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ok, normalement au prorata du temps occupé. C'est une convention Crous ?
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uesday Messages postés 5 Statut Membre
 
non ce n'est pas une convention CROUS, une chambre chez particulier (en faite il y en a plusieurs chambres en colocation).
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
 
Pour un meublé, c'est différent., je cherche
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
 
Non, c'est pareil, tu ne dois payer que ce que tu consommes :

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511
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uesday Messages postés 5 Statut Membre
 
Merci à tous pour vos réponses.
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CRICRI
 
la résiliation c'est de date à date,c'est la loi de 1987, contactez l'ADIL elle va vous confirmer, adresse voir à la mairie de votre ville
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JeanNeymard Messages postés 150 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   29
 
Cette loi a été réactualisée en janvier 2005.
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Dodo
 
la loi de 87 ne s'applique pas au meublé
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