carte grise scooter

Question

Bonjour,  
j'ai acheté dernièrement un scooter 50 cm3, le vendeur m'a fourni pour l'immatriculation un certificat de cession mais il n'a pas été en mesure de me fournir le certificat de conformité. lorsque j'ai présenté les documents en préfecture, il leur manquait ce certificat de conformité.  j'ai pris contact avec le constructeur pour connaitre l'endroit ou était situé le numéro sur le moteur, mais après avoir cherché pas de numéro sur le moteur. Donc pas de possibilité d'avoir un duplicata du certificat de conformité. 
Quels sont les recours possible auprès de ce vendeur, qui refuse de me rembourser.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Passez au tribunal d'instance pour demander que soit delivrée une injonction de faire  (remise de certificat de conformité) a l'encontre de votre vendeur .

Vous pourrez demander a ce que, en cas de non remise du document, le tribunal declare la resiliation de la vente.

Passez voir au greffe du tribunal, ils sauront vous donner tous les details.

Carte grise scooter

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