Carte grise scooter
Tess
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Modifié par Tess le 31/12/2010 à 23:10
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 janv. 2011 à 21:22
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Foyer
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1 janv. 2011 à 21:22
1 janv. 2011 à 21:22
Bonjour ,
Passez au tribunal d'instance pour demander que soit delivrée une injonction de faire (remise de certificat de conformité) a l'encontre de votre vendeur .
Vous pourrez demander a ce que, en cas de non remise du document, le tribunal declare la resiliation de la vente.
Passez voir au greffe du tribunal, ils sauront vous donner tous les details.
Passez au tribunal d'instance pour demander que soit delivrée une injonction de faire (remise de certificat de conformité) a l'encontre de votre vendeur .
Vous pourrez demander a ce que, en cas de non remise du document, le tribunal declare la resiliation de la vente.
Passez voir au greffe du tribunal, ils sauront vous donner tous les details.
La législation juridique et financière évolue en permanence...