Congés durant le préavis de démission
nico1787
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nico1787 Messages postés 184 Statut Membre -
nico1787 Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour, je doit donner ma démission et mon préavis et de 15 jours.j'ai acquis 17 jours de congés et je voulais savoir si mon patron avait le droit de me mettre en congés pendant mon préavis et si je pouvais refuser de prendre mes congés??Merci
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2 réponses
Bonsoir
Bonne nouvelle pour vous.
Si votre employeur vous impose de prendre vos congés payés pendant la période de préavis, non seulement il devra vous payer les congés payés mais également la période complète du préavis.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 24 novembre 1988:
" L'indemnité de préavis s'ajoute à celles de congés payés lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de prendre son congé pendant le préavis.
( note 81. Congés payés - sous l'article 1234-1 du Code du Travail)
Donc si votre employeur vous oblige à prendre vos congés payés pendant la période du préavis et qu'il ne veut pas vous payer cette période de préavis en plus, vous serez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits. L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence, vous aurez gain de cause.
Bien entendu s'il ne vous paie pas la période de préavis avec l'indemnité des congés payés, il ne faudra pas signer le solde de tout compte.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur les démarches à suivre en cas de litige.
Bien à vous
Bonne nouvelle pour vous.
Si votre employeur vous impose de prendre vos congés payés pendant la période de préavis, non seulement il devra vous payer les congés payés mais également la période complète du préavis.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 24 novembre 1988:
" L'indemnité de préavis s'ajoute à celles de congés payés lorsque c'est l'employeur qui impose au salarié de prendre son congé pendant le préavis.
( note 81. Congés payés - sous l'article 1234-1 du Code du Travail)
Donc si votre employeur vous oblige à prendre vos congés payés pendant la période du préavis et qu'il ne veut pas vous payer cette période de préavis en plus, vous serez en droit de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits. L'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence, vous aurez gain de cause.
Bien entendu s'il ne vous paie pas la période de préavis avec l'indemnité des congés payés, il ne faudra pas signer le solde de tout compte.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur les démarches à suivre en cas de litige.
Bien à vous
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