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5 réponses
Le problème qui se pose en matière de délai de rétractation (même si l'on peut discuter sur le démarchage à domicile initial) réside dans le fait que votre contrat est conclu dans un cadre professionnel, donc non couvert par les règles de protection du Code de la consommation.
Cadre professionnel, si on veut. Je suis travailleur indépendant, et à ce titre, les facture sont dressées à mon nom.
Mais admettons, dans ce cas, qu'en est-il?
Mais admettons, dans ce cas, qu'en est-il?
Merci de l'admettre !
La commande concerne votre activité (actuelle ou future) ou non ?
Si oui, vous n'entrez pas - comme je vous l'ai dit - dans le cadre évoqué par votre titre "Rétractation commande" si vous pensez aux sept jours du Code de la consommation.
La commande concerne votre activité (actuelle ou future) ou non ?
Si oui, vous n'entrez pas - comme je vous l'ai dit - dans le cadre évoqué par votre titre "Rétractation commande" si vous pensez aux sept jours du Code de la consommation.
Admettre quoi? Je comprends pas.
J'exploite une école de musique. Mais le local n'est pas chauffé. De là à dire si le fait de vouloir y installer un système de chauffage est lié ou non à mon activité, c'est compliqué.
Commander l'installation d'une insonorisation, oui, évidemment, mais le chauffage. Je suis pas sûr qu'on puisse lier ça à mon activité. Par ailleurs, en tant qu'indépendant, lors de la saisie de mon bilan comptable, il est déjà particulièrement difficile de faire la part des choses entre ce qui peut/doit/ou non, être considéré comme "professionnel", alors dans ce cas présent... Initialement, je n'ai pas parlé à Huis-clos d'un investissement dans mon cadre pro. Donc, j'ai des doutes sur ce point. Mais je ne demande qu'à éclaircir tout ça.
J'exploite une école de musique. Mais le local n'est pas chauffé. De là à dire si le fait de vouloir y installer un système de chauffage est lié ou non à mon activité, c'est compliqué.
Commander l'installation d'une insonorisation, oui, évidemment, mais le chauffage. Je suis pas sûr qu'on puisse lier ça à mon activité. Par ailleurs, en tant qu'indépendant, lors de la saisie de mon bilan comptable, il est déjà particulièrement difficile de faire la part des choses entre ce qui peut/doit/ou non, être considéré comme "professionnel", alors dans ce cas présent... Initialement, je n'ai pas parlé à Huis-clos d'un investissement dans mon cadre pro. Donc, j'ai des doutes sur ce point. Mais je ne demande qu'à éclaircir tout ça.
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Vous n'auriez déjà plus le droit de changer d'avis même si cette commande n'était liée à aucune activité professionnelle.
Le "délai légal" concerne les commande faites à domicile or là celle-ci, si j'ai bien compris, a été faite dans les locaux du professionnel.
Pour le reste méfiez vous de raisonnements un peu spécieux pour la distinction privé-professionnel.
Le "délai légal" concerne les commande faites à domicile or là celle-ci, si j'ai bien compris, a été faite dans les locaux du professionnel.
Pour le reste méfiez vous de raisonnements un peu spécieux pour la distinction privé-professionnel.