Rétractation commande

Spawn-X - 29 déc. 2010 à 17:34
 Pierre27 - 30 déc. 2010 à 09:03
Bonjour,
Je viens de recevoir un commercial de chez Huis-Clos dans le cadre d'un projet d'installation de chauffage dans un local commercial que j'occupe actuellement comme locataire mais pour lequel les pourparlers d'achat son en cours avec le propriétaire.
Il s'agissait ce jour d'un second rendez-vous durant lequel le commercial devait me présenter le devis basé sur les donnés collectées dans mon local lors du premier rendez-vous. Or, au final, je viens de m'apercevoir que ce qu'il m'a fait signer n'est pas un devis mais une commande. Deux cases à cocher sont présente l'une près de l'autre et c'est la case commande qui est cochée. Lors de la signature, je n'avais pas compris ce point dans la mesure où nous avions convenu avec le commercial de ne donner de suites favorables qu'après mon prochain rendez-vous avec mon propriétaire. Si je trouve un accord pour l'achat du local, le contrat avec Huis-Clos était censé se faire, dans le cas contraire, le commercial m'avait bien précisé qu'il n'y aurait aucun problème quant à ce devis. Maintenant, je m'inquiète beaucoup, car les conditions au dos de cette "commande" mentionne le fait que Huis-Clos puisse me facturer 10% de la commande quand bien même ma rétractation aurait lieu dans les délais légaux.
Ai-je raison de m'inquiéter? Et si oui, que dois-je faire maintenant pour me rétracter?
Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Alix.

5 réponses

Le problème qui se pose en matière de délai de rétractation (même si l'on peut discuter sur le démarchage à domicile initial) réside dans le fait que votre contrat est conclu dans un cadre professionnel, donc non couvert par les règles de protection du Code de la consommation.
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mais non !!
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Mais non à quoi? A la réponse de Pierre?
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Cadre professionnel, si on veut. Je suis travailleur indépendant, et à ce titre, les facture sont dressées à mon nom.
Mais admettons, dans ce cas, qu'en est-il?
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Merci de l'admettre !
La commande concerne votre activité (actuelle ou future) ou non ?

Si oui, vous n'entrez pas - comme je vous l'ai dit - dans le cadre évoqué par votre titre "Rétractation commande" si vous pensez aux sept jours du Code de la consommation.
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Admettre quoi? Je comprends pas.
J'exploite une école de musique. Mais le local n'est pas chauffé. De là à dire si le fait de vouloir y installer un système de chauffage est lié ou non à mon activité, c'est compliqué.
Commander l'installation d'une insonorisation, oui, évidemment, mais le chauffage. Je suis pas sûr qu'on puisse lier ça à mon activité. Par ailleurs, en tant qu'indépendant, lors de la saisie de mon bilan comptable, il est déjà particulièrement difficile de faire la part des choses entre ce qui peut/doit/ou non, être considéré comme "professionnel", alors dans ce cas présent... Initialement, je n'ai pas parlé à Huis-clos d'un investissement dans mon cadre pro. Donc, j'ai des doutes sur ce point. Mais je ne demande qu'à éclaircir tout ça.
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Mais dans le cas où ce serait à relier à mon activité, alors terminé, je n'ai plus aucun droit de changer d'avis?
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Vous n'auriez déjà plus le droit de changer d'avis même si cette commande n'était liée à aucune activité professionnelle.

Le "délai légal" concerne les commande faites à domicile or là celle-ci, si j'ai bien compris, a été faite dans les locaux du professionnel.
Pour le reste méfiez vous de raisonnements un peu spécieux pour la distinction privé-professionnel.
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