DROIT DE PASSAGE
ANJE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
JE Possede un terrain en zone constructible avec cu mais sans acces par chemin . la mairie autorise le permis de construire si j'ai une servitude de passage. les proprietaires du chemin d'acces existant refuse de signer chez le notaire pour que j'ai un droit de passage . que puis je faire pour obtenir le permis de construire?
JE Possede un terrain en zone constructible avec cu mais sans acces par chemin . la mairie autorise le permis de construire si j'ai une servitude de passage. les proprietaires du chemin d'acces existant refuse de signer chez le notaire pour que j'ai un droit de passage . que puis je faire pour obtenir le permis de construire?
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1 réponse
Bonjour
Si votre terrain est enclavé, vous pouvez demander une servitude de passage en indemnisant le propriétaire de la parcelle traversée
Tout dépend de quelle division de parcelle dépend votre terrain
pour trouver une réponse à votre cas, un peu de lecture
http://www.jurisprudentes.net/-Servitudes,11-.html
Si votre terrain est enclavé, vous pouvez demander une servitude de passage en indemnisant le propriétaire de la parcelle traversée
Tout dépend de quelle division de parcelle dépend votre terrain
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