Nouvelle loi récupération de points du permis
Fermé
anthonyb78
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Kalinka -
Kalinka -
Bonjour,
J'ai perdu 4 point en février 2008 pour un feu rouge, vais-je récupérer mon capital en février prochain (après 2 ans) ou en février 2011 ? La nouvelle loi s'applique-t-elle seulement à partir des infractions commises à partir de décembre 2010 ou celles d'avant sont aussi concernées ??
Merci
J'ai perdu 4 point en février 2008 pour un feu rouge, vais-je récupérer mon capital en février prochain (après 2 ans) ou en février 2011 ? La nouvelle loi s'applique-t-elle seulement à partir des infractions commises à partir de décembre 2010 ou celles d'avant sont aussi concernées ??
Merci
4 réponses
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loi promulgue le 19 janvier 2010 mais pas pour 4 point feu rouge et grande vitesse n'est pas valable pour les permis moins de trois ans
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Bonjour,
Vous avez l'air de connaitre le sujet. J'ai donc une nouvelle question,
je viens d'être flashée en excès de vitesse et je risque de perdre 1 point.
En décembre 2008 j'avais déjà perdu 2 points pour la même infraction. A cette date je devais attendre 3 ans pour avoir de nouveau mes points.
Avec la nouvelle loi, est-ce que j'ai récupéré mes points en décembre 2010 ? La loi est rétroactive ?
Avec cette nouvelle infraction, dois-je attendre 2 ou 3 ans pour avoir de nouveau mes (3) points ?
Merci d'avance pour la réponse -
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bonjour je m appelle christine je voudrais savoir j ai perdu 4 point mais ses ma faute je suis passer juste quand le feu est passer au rouge cela ses passer le 10 02 2010 je voudrais savoir si je vais recuperer mes point cela a fait un an le 10 02 2011 merci j ai oublier j ai passer mon permis en 2004
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Bonjour
Je ne crois pas que cette nouvelle loi a été promulguée,
donc pas applicable pour le moment.
Donc je ne peux vous dire si elle sera rétroactive pour les infractions commises avant.
(ça m'étonnerai).
Affaire à suivre.
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Attention, les infos fournies par Dams87 ne sont plus très bonnes. Voir sur Legifrance le Code de la route Art L 223-XXX (loi du 14/03/2011). Le pdf cité date d'avril 2010.
Pour résumer
- 1 point perdu est récupéré en 6 mois si aucune nouvelle infraction, sinon c'est 2 ans
- Délai de 2 ans
- Délai de 3 ans si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou 5ème classe, tel que vitesse supérieure à 20 Km/h, alcool ...
Le délai repart automatiquement à 0 en cas de nouvelle infraction. Faites attention-
Bonsoir,
Une question similaire à la toute première question de la conversation mais à laquelle personne n'a finalement répondu.
Est-ce que la nouvelle loi s'applique de façon rétro-active ?
Très concrètement, est-ce que 3 points perdus en avril 2009 seront ré-attribués au permis en avril 2012 ou l'ont-ils été en avril 2011 ?
Je précise qu'il n'y a pas eu d'autres pertes de points entre temps.
Merci d'avance pour vos réponse.
PS : j'ai lu la loi sur légifrance mais rien n'y fait allusion. -
Bonjour
Une loi est rarement rétroactive. Sauf précisions dans le texte.
Pour celle de l'assouplissement du permis à points,
elle s'applique pour les infractions commises à partir de la date de sa publication.
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Bonjour, pour toute infraction ou l'on vous a retiré 1 point, vous le récupérez au bout d'un an si vous n'avez commis aucune infraction entre 2. Si l'infraction commise vous fait perdre plus d'1 point (exemple, le feu rouge : - 4 points comme pour vous) Dans ce cas, il faut attendre 3 ans sans infraction.
Si durant ce laps de temps vous commettez une nouvelle infraction, il faut compter à nouveau 3 ans à partir de la dernière infraction !
J'espère avoir été assez clair !?
Sinon tout est là : http://www.permisdeconduire.gouv.fr/fileadmin/mes_documents/pdf/DSCR-420x290_TIREaPART.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...