Horaire du droit de visite imposée
Roger
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blux Messages postés 27993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai donné congé à mon proprietaire et voudrait m'imposer les horaires de droit de visite de 17 à 19h pour des raisons de santé je lui propose de 10h à 14h que faire?
Merci de vos conseils
j'ai donné congé à mon proprietaire et voudrait m'imposer les horaires de droit de visite de 17 à 19h pour des raisons de santé je lui propose de 10h à 14h que faire?
Merci de vos conseils
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4 réponses
Roger, vous avez un argument qui est recevable et vous octroyez à votre propriétaire 4 heures par jour au lieu de 2 obligatoires. Je ne vois pas pourquoi, il ne s'inscrirait pas dans ce créneau horaire ? De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
Justement, il existe un article de loi qui ne donne pas au locataire les pleins pouvoirs...
Loi 89-462, article 4 :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; [...]
Justement, il existe un article de loi qui ne donne pas au locataire les pleins pouvoirs...
Loi 89-462, article 4 :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; [...]
Blux, vous avez en partie raison, mais pensez-vous que le propriétaire ait tous les droits ?? Je dis en partie raison seulement car le locataire ne s'oppose pas aux visites quotidiennes. Il autorise 4 heures au lieu de 2 "légales". Donc rien à redire.
Quant à feloxe, vous enfoncez une porte ouverte !! Vous connaissez beaucoup de propriétaires qui vont engager un procès pour une telle broutille ? Quand on pense au délai que demande une telle procédure, il y a belle lurette que le locataire aura quitté le bien social. Et je pense que dans un cas comme celui-ci, le propriétaire serait débouté.
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison. Je suis également propriétaire mais je n'oserais jamais emm.... ainsi mon locataire surtout si ce dernier a toujours été correct.
Au plaisir.
Quant à feloxe, vous enfoncez une porte ouverte !! Vous connaissez beaucoup de propriétaires qui vont engager un procès pour une telle broutille ? Quand on pense au délai que demande une telle procédure, il y a belle lurette que le locataire aura quitté le bien social. Et je pense que dans un cas comme celui-ci, le propriétaire serait débouté.
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison. Je suis également propriétaire mais je n'oserais jamais emm.... ainsi mon locataire surtout si ce dernier a toujours été correct.
Au plaisir.
Je suis propriétaire mais étais encore il y a 3 mois locataire,mon proprio et les agences ne m'ont jamais imposé d'horaires de visites chacun sait que quand on travaille on n'est pas toujours dispo dans la journée
Il y a quelques années ma proprio m'a imposé toutes les visites en début d'aprés midi alors que j'avais 3 enfants en bas age et donc a la sieste
Il y a quelques années ma proprio m'a imposé toutes les visites en début d'aprés midi alors que j'avais 3 enfants en bas age et donc a la sieste
mais pensez-vous que le propriétaire ait tous les droits ??
L'ai-je dit ou prétendu...
Je ne faisais que répondre à la phrase tout à fait péremptoire : De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison.
Quel rapport ?
On peut répondre selon les règles du droit, qu'on soit propriétaire, bailleur ou locataire...
L'ai-je dit ou prétendu...
Je ne faisais que répondre à la phrase tout à fait péremptoire : De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison.
Quel rapport ?
On peut répondre selon les règles du droit, qu'on soit propriétaire, bailleur ou locataire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi ne pas négocier ??