Horaire du droit de visite imposée
Roger
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blux Messages postés 2052 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 2052 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai donné congé à mon proprietaire et voudrait m'imposer les horaires de droit de visite de 17 à 19h pour des raisons de santé je lui propose de 10h à 14h que faire?
Merci de vos conseils
j'ai donné congé à mon proprietaire et voudrait m'imposer les horaires de droit de visite de 17 à 19h pour des raisons de santé je lui propose de 10h à 14h que faire?
Merci de vos conseils
4 réponses
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Vous lui répondez par lrar que pour raison de santé vous préférez de 10h a 14h
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Salut,
et vous lui dites que le maximum qui peut être imposé est de 2 heures par jour...
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Roger, vous avez un argument qui est recevable et vous octroyez à votre propriétaire 4 heures par jour au lieu de 2 obligatoires. Je ne vois pas pourquoi, il ne s'inscrirait pas dans ce créneau horaire ? De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
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De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
Justement, il existe un article de loi qui ne donne pas au locataire les pleins pouvoirs...
Loi 89-462, article 4 :
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; [...] -
De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!! Le locataire peut être condamné par le tribunal a indemniser son propriétaire si il refuse la visite du bien en vue de sa location
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Blux, vous avez en partie raison, mais pensez-vous que le propriétaire ait tous les droits ?? Je dis en partie raison seulement car le locataire ne s'oppose pas aux visites quotidiennes. Il autorise 4 heures au lieu de 2 "légales". Donc rien à redire.
Quant à feloxe, vous enfoncez une porte ouverte !! Vous connaissez beaucoup de propriétaires qui vont engager un procès pour une telle broutille ? Quand on pense au délai que demande une telle procédure, il y a belle lurette que le locataire aura quitté le bien social. Et je pense que dans un cas comme celui-ci, le propriétaire serait débouté.
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison. Je suis également propriétaire mais je n'oserais jamais emm.... ainsi mon locataire surtout si ce dernier a toujours été correct.
Au plaisir.-
Je suis propriétaire mais étais encore il y a 3 mois locataire,mon proprio et les agences ne m'ont jamais imposé d'horaires de visites chacun sait que quand on travaille on n'est pas toujours dispo dans la journée
Il y a quelques années ma proprio m'a imposé toutes les visites en début d'aprés midi alors que j'avais 3 enfants en bas age et donc a la sieste -
mais pensez-vous que le propriétaire ait tous les droits ??
L'ai-je dit ou prétendu...
Je ne faisais que répondre à la phrase tout à fait péremptoire : De toute manière, vous êtes chez vous et vous déménagez, alors......!!!!!!
Je pense que vous êtes 2 propriétaires qui défendez votre statut et vous avez bien raison.
Quel rapport ?
On peut répondre selon les règles du droit, qu'on soit propriétaire, bailleur ou locataire...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...