A voir également:
- Tva travaux rénovation local professionnel
- Taux tva sci - Meilleures réponses
- Sci et tva travaux - Meilleures réponses
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Tva en sus - Forum Automobile
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
La détermination du taux de TVA n'est pas liée au statut du client ( en nom propre ou en SCI) mais à l'analyse des 3 points suivants :
- la destination des travaux : local commercial ou à usage d'habitation
- la nature des travaux
- l'âge du local : plus ou moins de 2 ans.
Le taux de TVA à 5,5% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%.
Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%.
La TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client doitremettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Oui Une entreprise soumise à la TVA peut facturer la TVA à 5.50% à une SCI à condition de respecter les régles prévues par la circulaire des impots
Cordialement
La détermination du taux de TVA n'est pas liée au statut du client ( en nom propre ou en SCI) mais à l'analyse des 3 points suivants :
- la destination des travaux : local commercial ou à usage d'habitation
- la nature des travaux
- l'âge du local : plus ou moins de 2 ans.
Le taux de TVA à 5,5% est applicable si les trois conditions suivantes sont réunies :
- le local dans lequel sont entrepris les travaux est destiné à l'habitation
- les travaux ne contribuent pas à l'augmentation de la surface habitable ou à l'entretien d'espaces verts
- le local a plus de 2 ans
Par exemple, si vous facturez une SCI qui restaure une ancienne maison pour en faire des appartements, le taux de TVA applicable sera 5,5%.
Mais si vous faites des travaux dans une maison ancienne pour y faire des bureaux ou un restaurant, le taux de TVA applicable sera de 19.6%.
La TVA applicable sur les matériaux sera égale à 5,5% à condition que les travaux soient entrepris par un professionnel.
Afin de pouvoir bénéficier de ce taux réduit, le client doitremettre à l'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Désormais vous devez également attester que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères de la production d'un immeuble neuf.
Oui Une entreprise soumise à la TVA peut facturer la TVA à 5.50% à une SCI à condition de respecter les régles prévues par la circulaire des impots
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne fin de journée.
clair net et précis
Pourquoi obligatoirement soumise à l'IR ?
Et qu'en est-il pour une société (SCI ou autre) soumise à l'IS ?
Merci