Volonté testamentaire
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Themis75018
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2010 à 17:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2010 à 17:32
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condorcet
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27 déc. 2010 à 17:32
27 déc. 2010 à 17:32
que "sa succession ne soit ouverte que cinq années après le décès du dernier survivant"...
Cette disposition n'a aucun sens ni portée.
Une succession s'ouvre seule, sans le concours de qui que ce soit.
Dès le décès d'une personne, sa succession est ouverte !
Dans le cadre d'une donation-partage, les biens sont transmis gratuitement aux bénéficiaires.
Il se peut que votre père désire que la masse du patrimoine transmis demeure dans l'indivision et que cette indivision subsiste pendant les 5 années suivant le décès du dernier donataire.
La formulation sera alors différente de celle exposée dans votre message.
Au premier examen, cette contrainte ne semble pas devoir s'imposer aux bénéficiaires de la donation-partage au-delà du décès su survivant des donateurs dès lors qu'une disposition du droit civil précise que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Cette disposition n'a aucun sens ni portée.
Une succession s'ouvre seule, sans le concours de qui que ce soit.
Dès le décès d'une personne, sa succession est ouverte !
Dans le cadre d'une donation-partage, les biens sont transmis gratuitement aux bénéficiaires.
Il se peut que votre père désire que la masse du patrimoine transmis demeure dans l'indivision et que cette indivision subsiste pendant les 5 années suivant le décès du dernier donataire.
La formulation sera alors différente de celle exposée dans votre message.
Au premier examen, cette contrainte ne semble pas devoir s'imposer aux bénéficiaires de la donation-partage au-delà du décès su survivant des donateurs dès lors qu'une disposition du droit civil précise que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...