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Photocopie ou mise a disposition des factures

aidylj - 27 déc. 2010 à 12:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 déc. 2010 à 14:06
Bonjour,
les factures justificatives de charges demandées au propriétaire doivent elles être envoyées au locataire sous forme de photocopies ou mises a disposition du locataire chez le propriétaire.
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
27 déc. 2010 à 14:06
Il s'agit d'une mise à disposition.
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Réponse 2 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
27 déc. 2010 à 14:06
Elles doivent être mise a disposition chez le propriétaire dans la limite du possible.Un propriétaire habitant Marseille et louant un bien a Lille ne peut demander raisonnablement a son locataire de venir voir les factures chez lui
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