contrat avec erdf Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

L'ERDF vient de m'envoyer un courrier et un plan ou ils me disent ou proposent d'enterrer la ligne moyenne tension qui passe sur mon terrain
et m'offre en dedommagement 250 euros au total pour leur donner mon accord et une servitude.
quand pensez-vous?

ac 3 · Answer

C'est tout simplement du foutage de gueule.
Vas voir ton notaire et demande-lui ce qui est raisonnable de demander à ERDF.

jeanluis1 · Answer

je pense aussi
mais j'aimerais connaitre les textes de loi
pour etre sur de moi avant

CERT3431 · Answer

bonjour, 
vous allez signer une convention de type C pour cet ouvrage 
IL VOUS SERRA IMPOSSIBLE DE LE  FAIRE  DEPLACER SI VOUS CONSTRUISER SUR LE CABLE 
SI C EST UN TERRAIN AGRICOLE ? DEMANDE  PLUS , SUIVANT LA DISTANCE DE PASSAGE ET A 1.5M DE PROFONDEUR
SI TERRAIN CONSTRUCTIBLE  DANS LE TEMPS  PASSAGE SUR LE BORD 

SIGNEZ CHEZ UN NOTAIRE UNE CONVENTION NOTARIEE

BOM NE JOURNEE

jeanluis1 · Answer

merci 
le cable va passer en bordure du champs donc impossible de faire contruction là et de toute facon meme si terrain constructible j'en veux pas
ce que je voulais savoir c'est que je donne une servitude et eux 250 euros en tout et pour tout

CERT3431 · Answer

BONJOUR Il est préférable d'avoir une servitude en bord de champs avec du souterrain  qu'une d'une ligne en aérien au milieu de la parcelle.
250 euros pour un champs rural est le prix moyen pour ce type de convention 
Cest aussi pour une qualité de service pour les intempéries  VENT.NEIGE COLLANTE. ARBRES
Vous participez à la qualité de fourniture en signant la convention de passage

un ancien chargé d'exploitation du réseau de distribution régional

Contrat avec erdf

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