Mariage gâché:demande de dommages et intérêts
meekdo
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vendredi 24 décembre 2010
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Modifié par meekdo le 24/12/2010 à 15:49
Totlematin - 25 déc. 2010 à 00:14
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1 réponse
Faire travailler pour une prestation une personne qui n'est pas un professionnel (pas de RM ou Auto-entrepreneur) est interdit.
Vous serez redevable des penalites au meme titre que lui.
Si il est bien declare comme exercant une activite, vous pouvez porter plainte au tribunal pour non execution de la prestation. A vous d'estimer votre prejudice en fonction de ce qui vous semble logique (il n'y a helas pas de bareme pour cela) . Le juge statura sur votre demande, mais il faudra expliquer en quoi la non prestation vous a porte prejudice... (ne comptez pas vous faire rembourser votre mariage qui a quand meme eu lieu...)
Vous serez redevable des penalites au meme titre que lui.
Si il est bien declare comme exercant une activite, vous pouvez porter plainte au tribunal pour non execution de la prestation. A vous d'estimer votre prejudice en fonction de ce qui vous semble logique (il n'y a helas pas de bareme pour cela) . Le juge statura sur votre demande, mais il faudra expliquer en quoi la non prestation vous a porte prejudice... (ne comptez pas vous faire rembourser votre mariage qui a quand meme eu lieu...)