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22 déc. 2010 à 12:12
22 déc. 2010 à 12:12
bonjour
lisez ceci
https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/peut-on-etre-fonctionnaire-et-auto-entrepreneur_1535997.html
http://www.autoentrepreneurs.com/fonctionnaire-agentpublic.html
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations
lisez ceci
https://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/auto-entrepreneur/peut-on-etre-fonctionnaire-et-auto-entrepreneur_1535997.html
http://www.autoentrepreneurs.com/fonctionnaire-agentpublic.html
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations
22 déc. 2010 à 13:29
J'avais déjà lu les sources APCE avant d'aller à l'entretien.
Donc si je lis bien :
"L'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 liste les activités concernées. Lorsque la demande de cumul est motivée par le projet de créer une activité commerciale, artisanale ou libérale à travers le dispositif de l'auto-entrepreneur, la dérogation peut être accordée pour un délai d'un an, renouvelable une fois. Dans cette situation, le fonctionnaire peut demander à bénéficier d'un temps partiel qui ne peut lui être refusé. Au terme de la période de cohabitation entre mission de service public et exercice d'une activité lucrative indépendante, l'agent concerné doit choisir entre deux possibilités.
Il peut démissionner ou demander une disponibilité pour convenances personnelles s'il décide de poursuivre son aventure entrepreneuriale. La disponibilité correspond à un congé non rémunéré d'une durée de deux ans maximum, accordé sur autorisation. Autre possibilité : il doit cesser son auto-entreprise."
Il faut que je fasse une demande de dérogation... qui peut être refusée (est ils obligé de motiver son refus ?).
Merci pour ces liens, ils apportent des éléments d'informations, mais je trouve que cela manque encore de précision :S
22 déc. 2010 à 13:49
bon courage à vous et bonne fêtes de fin d'année
22 déc. 2010 à 14:36
Bonne fêtes à vous aussi !