HELP LOI CHATEL

Question

Bonjour, 

Voilà j'ai reçu un courrier de mon assurance auto daté du 07/12/2010 concernant mon échéance annuelle qui elle est au 01/01/2011. l'enveloppe elle à le cachet de la poste en date du 09/12/2010. Dans le courrier il est stipulé que j'ai 20 jours pour résilier. N'ayant pas fait attention que le courrier était celui de mon assurance auto, je fais partir demain ma lettre de résiliation en recommandé avec AR. Étant perdu un peu avec toutes ces dates de la loi CHATEL, est-ce que les 20 jours partent à partir de la date du courrier ou la date d'envoi du cachet de la poste? Au vu des intempéries si jamais il reçoivent la lettre un peu aprés les 20 jours qu'est ce qui fait foi? la date d'envoi de mon courrier (donc le 22) ou est-ce la date à laquelle il la reçoive en main propre?
Les 20 jours de la loi CHATEL est-ce donc pour faire partir le courrier ou doivent-il le recevoir le 20ème jour dernier délai.
Merci par avance de vos réponses car je suis un peu en panique.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"est-ce que les 20 jours partent à partir de la date du courrier ou la date d'envoi du cachet de la poste?"
En droit Français, c'est toujours la date d'envoi qui fait foi. C'est donc bien la date qui va figurer sur votre reçu qui fera foi.

Peu importe s'ils recoivent le courrier après les 20 jours, du moment qu'il a été envoyé au plus tard le 20ème jour !

Cordialement :)

NESS78 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. donc si j'ai bien compris la cachet de la poste étant au 09-12, j'ai donc jusqu'au 29 décembre pour envoyer mon courrier. Et donc comme je l'envoi  à partir de demain (donc le 22/12) je suis complètement dans les temps même si pour x raisons il le reçoive admettons le 31/12. Ce qui fera foi ce sera la date du 22/12? J'ai bon?

Encore merci et aussi bonnes fêtes de fin d'année à tout le monde. 

Cordialement.

GrandCaribou · Answer

"donc si j'ai bien compris la cachet de la poste étant au 09-12, j'ai donc jusqu'au 29 décembre pour envoyer mon courrier."
Tout à fait !

"Ce qui fera foi ce sera la date du 22/12? J'ai bon? "
Oui, c'est bien ça !

Cordialement :)

abyss · Answer

Ah si c'était aussi simple !!!
Je suis dans le cas , où je veux résilier ma mutuelle .
J'ai reçu mon échéancier daté du 13 novembre 2010 mais reçu après le 09 décembre 2010.  

"Peu importe s'ils recoivent le courrier après les 20 jours, du moment qu'il a été envoyé au plus tard le 20ème jour !"   --> c'est tout à fait cela.

J'ai demandé à résilier ma mutuelle dans les règles par lettre recommandée avec AR etc. Le 29 décembre 2010, je reçois une lettre datée du 27 décembre ,qui me précise leur refus de radiation car pas dans les temps selon eux selon le code mutualiste etc...

Je téléphone aussi tôt que je lis cette lettre , on me répond que j'avais jusqu'au 16 décembre pour effectuer cette résiliation car j'avais 20 jours après avoir reçu cette lettre . 
Faisons le calcul à l'envers , 16 décembre - 20 jours = 26 novembre 2010. 
Donc j'aurais du recevoir la lettre autour du 26/12 selon eux.

Pour contester on me demande dans ce cas , de renvoyer une lettre recommandée avec AR et avec l'enveloppe dans laquelle j'ai reçu l'échéancier,comme quoi il faut tout garder.

Maintenant j'attends la réponse , en attendant , je ne sais toujours pas si je dois prendre une autre mutuelle.

Ma conclusion , loi Chatel ou pas , les mutuelles jouent sur les mots et sur les dates . Trop facile, on met la date qu'on veut sur l'échéancier on l'envoie tardivement avec affranchissement tarif réduit pour bien ralentir le processus

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

"Ma conclusion , loi Chatel ou pas , les mutuelles jouent sur les mots et sur les dates . Trop facile, on met la date qu'on veut sur l'échéancier on l'envoie tardivement avec affranchissement tarif réduit pour bien ralentir le processus"
Peut-être... mais dans tous les cas, c'est bien le cachet de la poste qui fait foi.

Dans votre cas, vous avez reçu l'avis d'échéance le 9 décembre 2010. Regardez le cachet de la poste... à partir de ce dernier, vous avez bien 20 jours à compter de la date du cachet pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé AR

Cordialement :)

Utilisateur anonyme · Answer

Pour être plus précis, c'est la date du lendemain de l'envoi qui compte, le cachet de la poste faisant foi.

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