Parts sociales suite déces
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour,
A la suite du décès de ma maman qui avait des parts sociales dans la SARL dont je suis gérante, mes freres et soeurs heritent de ces parts. Bien que nous soyons freres et soeurs nous ne nous parlons pas du tout. Puis je refuser l'agrément de ces héritiers ?
A la suite du décès de ma maman qui avait des parts sociales dans la SARL dont je suis gérante, mes freres et soeurs heritent de ces parts. Bien que nous soyons freres et soeurs nous ne nous parlons pas du tout. Puis je refuser l'agrément de ces héritiers ?
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1 réponse
Tout dépend de ce qui est prévu aux statuts.
En principe dans une SARL les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.
Mais les statuts peuvent prévoir que les héritiers doivent être agréés par les associés, voire même que la société continuera entre les associés survivant, les héritiers n'ayant alors droit qu'à la valeur des titres.
En principe dans une SARL les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.
Mais les statuts peuvent prévoir que les héritiers doivent être agréés par les associés, voire même que la société continuera entre les associés survivant, les héritiers n'ayant alors droit qu'à la valeur des titres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...