Parts sociales suite déces
SOS
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21 déc. 2010 à 18:17
Fredbrownie Messages postés 96 Date d'inscription vendredi 19 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2010 - 21 déc. 2010 à 20:28
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Fredbrownie
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21 déc. 2010 à 20:28
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Tout dépend de ce qui est prévu aux statuts.
En principe dans une SARL les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.
Mais les statuts peuvent prévoir que les héritiers doivent être agréés par les associés, voire même que la société continuera entre les associés survivant, les héritiers n'ayant alors droit qu'à la valeur des titres.
En principe dans une SARL les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession.
Mais les statuts peuvent prévoir que les héritiers doivent être agréés par les associés, voire même que la société continuera entre les associés survivant, les héritiers n'ayant alors droit qu'à la valeur des titres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...