Pension de réversion fonctionnaire
Résolu
jfdev
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francis050350 -
francis050350 -
Bonjour, je suis veuf d'une fonctionnaire instit. Je touche donc depuis plusieurs années une pension de réversion. Si je désire vivre avec une amie à la même adresse sans être marié ni pacsé, la pension de réversion me sera t' elle supprimée?
Merci
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3 réponses
bonjour
En cas de remariage ou de vie maritale du conjoint survivant ou divorcé, la pension de réversion est supprimée.
http://www.minefi.gouv.fr/pensions/enbref/deces.htm
En cas de remariage ou de vie maritale du conjoint survivant ou divorcé, la pension de réversion est supprimée.
http://www.minefi.gouv.fr/pensions/enbref/deces.htm
Re bonjour,
Au sens juridique la notion de "vie maritale" qui pourrait être opposée repose sur la cohabitation de 2 personnes de "sexes différents" ( vie commune sous le même toit laissant supposer des relations intimes et de partage financier.
En l'état de la législation la réponse qui vous a été donnée laissant supposer une supression en cas de cohabitation de personnes de même sexe ou de la proche famille est erronnée car contraire aux règles dites de "bonnes moeurs " établies par le Cod Civil.
Au sens juridique la notion de "vie maritale" qui pourrait être opposée repose sur la cohabitation de 2 personnes de "sexes différents" ( vie commune sous le même toit laissant supposer des relations intimes et de partage financier.
En l'état de la législation la réponse qui vous a été donnée laissant supposer une supression en cas de cohabitation de personnes de même sexe ou de la proche famille est erronnée car contraire aux règles dites de "bonnes moeurs " établies par le Cod Civil.
Bonjour,
Juridiquement en cas de vie commune en dehors d'un PACS avec une personne de même sexe pourquoi pas frère ou soeur , il n'y a pas de relation de "concubinage" ni suposée ni même susceptible d'être soutenue par le service des pensions. C'est comme de la "colocation".Il n'ya pas de relation d'intérêt patrimonial ou fiscal .
Juridiquement en cas de vie commune en dehors d'un PACS avec une personne de même sexe pourquoi pas frère ou soeur , il n'y a pas de relation de "concubinage" ni suposée ni même susceptible d'être soutenue par le service des pensions. C'est comme de la "colocation".Il n'ya pas de relation d'intérêt patrimonial ou fiscal .
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