Service public d'assainissement non collectif
Résolu
G.M
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Gg -
Gg -
Bonjour, j'ai reçu un titre executoire de 130€ du SPANC de ma commune pour avoir refusé de prendre rendez vous avec leur service. Je Précise que j'accepte tous contrôls mais je refuse de m'acquiter d'une prestation pour laquelle je ne suis pas demandeur.
Un véritable racket instauré pour un soit disant diagnoctic obligatoire.Comment contester cette descision.Pouvez vous m'aider. Cordialement GM
Un véritable racket instauré pour un soit disant diagnoctic obligatoire.Comment contester cette descision.Pouvez vous m'aider. Cordialement GM
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3 réponses
Bonjour..
S'agit il d'une Injonction de Payer? (Jugement non contradictoire..)
Si oui, il y a possibilité de formuler 'opposition' dans un délai d'un mois.. Reste à trouver les arguments rejettant une supposée obligation .. Il faut consulter les Textes, et si pas d'obligation réglementaire spécifiée il y a du grain à moudre..
Si le Titre émane du Trésor Public il faudra se défendre devant le Tribunal Administratif (Juge et partie... Une exception à la française..).
A+
PS: les diagnostiques semblent prospérer en France, c'est tout bénéf pour certains..
S'agit il d'une Injonction de Payer? (Jugement non contradictoire..)
Si oui, il y a possibilité de formuler 'opposition' dans un délai d'un mois.. Reste à trouver les arguments rejettant une supposée obligation .. Il faut consulter les Textes, et si pas d'obligation réglementaire spécifiée il y a du grain à moudre..
Si le Titre émane du Trésor Public il faudra se défendre devant le Tribunal Administratif (Juge et partie... Une exception à la française..).
A+
PS: les diagnostiques semblent prospérer en France, c'est tout bénéf pour certains..
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