Service public d'assainissement non collectif
Résolu
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3 réponses
Bonjour..
S'agit il d'une Injonction de Payer? (Jugement non contradictoire..)
Si oui, il y a possibilité de formuler 'opposition' dans un délai d'un mois.. Reste à trouver les arguments rejettant une supposée obligation .. Il faut consulter les Textes, et si pas d'obligation réglementaire spécifiée il y a du grain à moudre..
Si le Titre émane du Trésor Public il faudra se défendre devant le Tribunal Administratif (Juge et partie... Une exception à la française..).
A+
PS: les diagnostiques semblent prospérer en France, c'est tout bénéf pour certains..
S'agit il d'une Injonction de Payer? (Jugement non contradictoire..)
Si oui, il y a possibilité de formuler 'opposition' dans un délai d'un mois.. Reste à trouver les arguments rejettant une supposée obligation .. Il faut consulter les Textes, et si pas d'obligation réglementaire spécifiée il y a du grain à moudre..
Si le Titre émane du Trésor Public il faudra se défendre devant le Tribunal Administratif (Juge et partie... Une exception à la française..).
A+
PS: les diagnostiques semblent prospérer en France, c'est tout bénéf pour certains..
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