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Indivision immobilier

lolachat Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2011 - 21 déc. 2010 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 déc. 2010 à 11:24
Bonjour,bonjour,
aujourd'hui mon ex a garder le bien immobilier a effectué des travaux aujourd'hui il déduit frais de gasoil et outillage à la restauration de cette dernière fourni un listing de despenses sans facturesoustrait tout cela à la deduction de ma soult qu'il doit me verser

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
21 déc. 2010 à 09:36
Si vous acceptez le principe de la déduction des frais en question, le montant total doit être divisé par 2 puisque la moitié du bien immobilier lui appartient.
Vous n'êtes redevable que du montant des frais occasionnés sur la seconde partie vous appartenant et que vous devez lui céder.
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lolachat Messages postés 56 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2011
21 déc. 2010 à 11:13
pour relater séparé en 2002 lui a fait estimation maison moi de mon côte pas pu car lui n'a pas voulu me donner les clés donc l'an passé il m'a assigné en premier pour reconnaître son fils agé de 12 ans puis m'a assigné pour la maison car au jour d'aujourd'hui et ses écrit concernant ses dépense toujours sans factures je vais lui devoir de l'argent alors que doit je faire
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
21 déc. 2010 à 11:24
S'il maintient ses prétentions de vous demander le remboursement de ces frais, vous pouvez exiger une indemnité d'occupation équivalent à la moitié d'un loyer puisque depuis 2002 il dispose seul des lieux.
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