A voir également:
- DELAI DE VALIDITE D'UN DEVIS
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mail devis - Guide
7 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 383
20 déc. 2010 à 20:45
20 déc. 2010 à 20:45
Bonsoir,
"ERDF augmente le prix initialement proposé de 40 %. Est-ce légal ?"
Non, ce n'est pas légal.
Vous êtes en possession d'un devis qui engage ERDF à effectuer les travaux au prix convenu dans le devis. Refusez toute augmentation.
Cordialement :)
"ERDF augmente le prix initialement proposé de 40 %. Est-ce légal ?"
Non, ce n'est pas légal.
Vous êtes en possession d'un devis qui engage ERDF à effectuer les travaux au prix convenu dans le devis. Refusez toute augmentation.
Cordialement :)
Migou76
Messages postés
830
Date d'inscription
vendredi 26 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2011
350
20 déc. 2010 à 22:07
20 déc. 2010 à 22:07
Bonsoir,
En signant le premier encore valable, le problème ne serait-il pas réglé ?
En signant le premier encore valable, le problème ne serait-il pas réglé ?
Bonsoir
Je suis dans le meme cas.
Le devis de erdf augmente de 40 % suite à l'application de la loi NOME ,2010-1488 article11 , laquelle prévoit l'abandon de réfaction ( abattement de 40 % ).L'application de cette loi, passée le 08/12/2010 se fait à compter du 09/12/2010.
Le devis de erdf, présentant une validité de 3 mois est il légalement écrasé a efet immédiat ou doit il produire ses effets jusqu'à la fin des trois mois?
La pratique est pour le mins déconcertante!!!
Je suis dans le meme cas.
Le devis de erdf augmente de 40 % suite à l'application de la loi NOME ,2010-1488 article11 , laquelle prévoit l'abandon de réfaction ( abattement de 40 % ).L'application de cette loi, passée le 08/12/2010 se fait à compter du 09/12/2010.
Le devis de erdf, présentant une validité de 3 mois est il légalement écrasé a efet immédiat ou doit il produire ses effets jusqu'à la fin des trois mois?
La pratique est pour le mins déconcertante!!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Avez vous du nouveau concernant ce délai non respecté de 3 mois
???? Merci pour votre réponse
???? Merci pour votre réponse
Bonsoir.
Aucune nouvelles pour le moment.je crois qu'il ne faut pas se faire d'illusions...
Mon délais de 15 jours laissé à ERDF suite à envoi de ma lettre recommandée a expiré ce jour et je n'ai eu aucune réponse.Mon installateur a également fait opposition à leur position et n'a pas obtenu de réponse.
j'ai lu sur un site que ERDF avait le choix de faire une application immédiate du texte ou d'en différer l'application; ils ont choisi la formule la plus sévère.
Ce que je n'admet pas c'est qu'ils aient appliqués ceci à mon dossier alors qu'ils m'ont écrit le 05/10 pour m'indiquer que le dossier était complet.
De plus le devis de raccordement est daté du 01/12/2010 et ils l'ont envoyé à l'installateur lequel me l'a fait suivre; résultat je l'ai reçu le 08/12/2010 et renvoyé le 09/12.....
j'aurais aimé vous donner de meilleures nouvelles.
bien cordialement
Aucune nouvelles pour le moment.je crois qu'il ne faut pas se faire d'illusions...
Mon délais de 15 jours laissé à ERDF suite à envoi de ma lettre recommandée a expiré ce jour et je n'ai eu aucune réponse.Mon installateur a également fait opposition à leur position et n'a pas obtenu de réponse.
j'ai lu sur un site que ERDF avait le choix de faire une application immédiate du texte ou d'en différer l'application; ils ont choisi la formule la plus sévère.
Ce que je n'admet pas c'est qu'ils aient appliqués ceci à mon dossier alors qu'ils m'ont écrit le 05/10 pour m'indiquer que le dossier était complet.
De plus le devis de raccordement est daté du 01/12/2010 et ils l'ont envoyé à l'installateur lequel me l'a fait suivre; résultat je l'ai reçu le 08/12/2010 et renvoyé le 09/12.....
j'aurais aimé vous donner de meilleures nouvelles.
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2011 à 18:05
Merci pour votre réponse,