Rupture conventionnelle d'un contrat CDI
20122010
-
20 déc. 2010 à 13:28
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 20 déc. 2010 à 13:57
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3 réponses
58Sab
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20 déc. 2010 à 13:44
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si je la signe est ce que je per mes droits ?
quels droits??
alors attention car si c'est un licenciement économique déguisé l'inspection du travail s'en rendra compte et l'homologation de la convention ne sera pas signée
3400!!! ca me parait peu combien toucher vous en brut mensuel???
quels droits??
alors attention car si c'est un licenciement économique déguisé l'inspection du travail s'en rendra compte et l'homologation de la convention ne sera pas signée
3400!!! ca me parait peu combien toucher vous en brut mensuel???
je touche 2002 € brut/mois et concernant les droits je parle des allocations
merci pour votre réponse
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58Sab
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20 déc. 2010 à 13:57
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!!! vous devriez toucher en indemnités sur la base légale :8674e
donc déjà si il envoi la convention comme cela l'inspection n'acceptera pas car il ne respecte pas la loi, meme dans le cadre d'une rupture conventionnelle les indemnités légales minima doivent etre versées soit
1/5ème de salaire mensuel brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté
dans le cadre d'un licenciement éco ou rutpure conventionnelle vous toucher les allocations chomage (attention à la carence)
MAIS dans le cadre d'un lienciement éco certains conventions prévoient des indemnités + avantageuses que la base légale
de toute façon si il a noté que c'était pour baisse de travail... l'inspection n'acceptera pas car selon moi c'est un licenciement éco déguisé
qui plus est la rupture conventionnelle ne se fait que si les 2 parties sont d'accord (vous et l'employeur) si vous n'etes pas d'accord ne signez pas et encore moins avec seulement 3400€!!!!!!!!!!!!!
donc déjà si il envoi la convention comme cela l'inspection n'acceptera pas car il ne respecte pas la loi, meme dans le cadre d'une rupture conventionnelle les indemnités légales minima doivent etre versées soit
1/5ème de salaire mensuel brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté
dans le cadre d'un licenciement éco ou rutpure conventionnelle vous toucher les allocations chomage (attention à la carence)
MAIS dans le cadre d'un lienciement éco certains conventions prévoient des indemnités + avantageuses que la base légale
de toute façon si il a noté que c'était pour baisse de travail... l'inspection n'acceptera pas car selon moi c'est un licenciement éco déguisé
qui plus est la rupture conventionnelle ne se fait que si les 2 parties sont d'accord (vous et l'employeur) si vous n'etes pas d'accord ne signez pas et encore moins avec seulement 3400€!!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...