Rupture conventionnelle d'un contrat CDI

20122010 -  
58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon patron une lettre en main propre pour la signer cette lettre contient la rupture conventionnelle de mon contrat de travail sachant que suis resté avec lui environ 17 ans
ma question : si je la signe est ce que je per mes droits ?
et quelle est la différence entre cette rupture et le licenciement ?
sachant qu'il a bien noté que c'est à cause de chute d'activité et absence de chantier.
les indemnité que je vais toucher s'élèvent à 3400 € !!! après 17 ans de travail !
Merci pour votre réponse

3 réponses

  1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    si je la signe est ce que je per mes droits ?
    quels droits??

    alors attention car si c'est un licenciement économique déguisé l'inspection du travail s'en rendra compte et l'homologation de la convention ne sera pas signée

    3400!!! ca me parait peu combien toucher vous en brut mensuel???
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  2. 20122010
     
    je touche 2002 € brut/mois et concernant les droits je parle des allocations
    merci pour votre réponse
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  3. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    !!! vous devriez toucher en indemnités sur la base légale :8674e

    donc déjà si il envoi la convention comme cela l'inspection n'acceptera pas car il ne respecte pas la loi, meme dans le cadre d'une rupture conventionnelle les indemnités légales minima doivent etre versées soit
    1/5ème de salaire mensuel brut x nbre d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans d'ancienneté

    dans le cadre d'un licenciement éco ou rutpure conventionnelle vous toucher les allocations chomage (attention à la carence)

    MAIS dans le cadre d'un lienciement éco certains conventions prévoient des indemnités + avantageuses que la base légale

    de toute façon si il a noté que c'était pour baisse de travail... l'inspection n'acceptera pas car selon moi c'est un licenciement éco déguisé

    qui plus est la rupture conventionnelle ne se fait que si les 2 parties sont d'accord (vous et l'employeur) si vous n'etes pas d'accord ne signez pas et encore moins avec seulement 3400€!!!!!!!!!!!!!
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