Récupérer son dépot de garantie(location)
pinkladies8
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mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 20 déc. 2010 à 14:09
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A voir également:
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mina249
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20 déc. 2010 à 14:09
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Bonjour,
"Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois pour les baux conclus à compter du 9.2.08, doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable."
Si vous n'êtes pas d'accord sur l'état des lieux, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (gratuit).
"Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois pour les baux conclus à compter du 9.2.08, doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable."
Si vous n'êtes pas d'accord sur l'état des lieux, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (gratuit).