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Récupérer son dépot de garantie(location)

pinkladies8 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2010 - 20 déc. 2010 à 12:48
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 20 déc. 2010 à 14:09
Bonjour,

Nous venons de quitter notre appartement T1, mon mari à effectué letat des lieux de sortie ,et la dame lui a laissé comprendre qu'on ne recupèrerais pas notre caution du au fait qu'on a poser des stickers (petit) a deux endroits! ainsi que deux miroir( neuf)! sachant que les stickers sont enlevable sans pb ! peut il vraiment nous garder 620e de caution pour sela?? sur letat des lieux dentree beaucoup de case etait coché en "etat neuf" ou "bon etat" et sur letat de sortie beaucoup sont coché "etat usagé" sachant que rien nest absolument degradé ! merci de m'éclairé sur comment procédé
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 212
20 déc. 2010 à 14:09
Bonjour,

"Le dépôt de garantie, dont le montant est limité à un mois pour les baux conclus à compter du 9.2.08, doit lui être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable."

Si vous n'êtes pas d'accord sur l'état des lieux, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (gratuit).
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