FOSSE D EAU PLUVIALE DE LA MAIRIE
Résolu
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lucini
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20 déc. 2010 à 10:42
20 déc. 2010 à 10:42
Bonjour,
Un terrain à construire doit faire l'objet d'un bornage préalable.
Votre vendeur doit garantir la contenance de votre terrain à défaut vous avez le droit de contester le prix au prorata.
Vous indiquez "un fossé d'eau pluviale appartenant à la mairie."
Connaissez vous la limite de votre terrain selon les bornes ?
La règle de la pente naturelle
Les eaux de pluie suivent la pente naturelle, tombées sur votre terrain, vous pouvez les laisser s'écouler vers le fonds voisin selon la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du Code civil).
Sont donc concernées les eaux de pluie, de source, celles provenant de la fonte des neiges, par exemple (en revanche, il ne peut s'agir des eaux usées, ménagères ou industrielles), et ce quelle que soit la situation des terrains (ville ou campagne).
Il s'agit là encore d'une servitude légale qui s'impose à l'ensemble des propriétaires, sans que leur accord soit requis.
En cas de vente d'un terrain, le vendeur n'est nullement tenu d'en informer l'acheteur.
Le propriétaire du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d'une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement.
Interdiction lui est également faite d'édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l'écoulement, ou d'installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.
Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Si vous êtes réellement propriétaire de ce fossé d'écoulement d'eau naturel, un busage est possible, à condition de parfaitement dimmensionné le diamètre de la canalisation pour faire face aux pointes de pluie.
A négocier soir avec la Mairie soit avec le promoteur.
La mairie n'assume que des travaux que sur le domaine public pas sur un terrain privé.
Privilégier la conciliation au début.
Cordialement
Un terrain à construire doit faire l'objet d'un bornage préalable.
Votre vendeur doit garantir la contenance de votre terrain à défaut vous avez le droit de contester le prix au prorata.
Vous indiquez "un fossé d'eau pluviale appartenant à la mairie."
Connaissez vous la limite de votre terrain selon les bornes ?
La règle de la pente naturelle
Les eaux de pluie suivent la pente naturelle, tombées sur votre terrain, vous pouvez les laisser s'écouler vers le fonds voisin selon la pente naturelle. Cette règle est valable pour toutes les eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (article 640 du Code civil).
Sont donc concernées les eaux de pluie, de source, celles provenant de la fonte des neiges, par exemple (en revanche, il ne peut s'agir des eaux usées, ménagères ou industrielles), et ce quelle que soit la situation des terrains (ville ou campagne).
Il s'agit là encore d'une servitude légale qui s'impose à l'ensemble des propriétaires, sans que leur accord soit requis.
En cas de vente d'un terrain, le vendeur n'est nullement tenu d'en informer l'acheteur.
Le propriétaire du terrain en contrebas doit, de fait, supporter la servitude, et ne peut exiger le paiement d'une indemnité, quand bien même il subirait une inondation, un ensablement ou un éboulement.
Interdiction lui est également faite d'édifier des obstacles, comme un barrage qui empêcherait l'écoulement, ou d'installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur.
Le propriétaire qui enfreindrait ces règles pourrait voir sa responsabilité engagée et être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Si vous êtes réellement propriétaire de ce fossé d'écoulement d'eau naturel, un busage est possible, à condition de parfaitement dimmensionné le diamètre de la canalisation pour faire face aux pointes de pluie.
A négocier soir avec la Mairie soit avec le promoteur.
La mairie n'assume que des travaux que sur le domaine public pas sur un terrain privé.
Privilégier la conciliation au début.
Cordialement
lucini
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20 déc. 2010 à 10:53
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Un complément
Lorsqu'il y a un collecteur qui récupère plusieurs propriétés, ce collecteur est public, donc c'est de la compétence de la commune ou de l'intercommunalité (si elle existe et si la commune à transmis la compétence).
S'il n'y a pas de servitude d'inscrit et que c'est bien un collecteur public, c'est à la collectivité de se charger de se mettre en conformité.
renseigner-vous sur le statut de ce fossé avant d'engager une négociation cela permettra mieux de définir vos droits.
Cordialement
Lorsqu'il y a un collecteur qui récupère plusieurs propriétés, ce collecteur est public, donc c'est de la compétence de la commune ou de l'intercommunalité (si elle existe et si la commune à transmis la compétence).
S'il n'y a pas de servitude d'inscrit et que c'est bien un collecteur public, c'est à la collectivité de se charger de se mettre en conformité.
renseigner-vous sur le statut de ce fossé avant d'engager une négociation cela permettra mieux de définir vos droits.
Cordialement
Merci pour vos précisions qui vont m aider pour mon rdv en mairie.
En revanche ce fossé est en haut de mon terrain la pente étant du fossé vers la maison....
En revanche ce fossé est en haut de mon terrain la pente étant du fossé vers la maison....
lucini
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20 déc. 2010 à 12:16
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Bonjour,
Vous avez le droit de demander à consulter le réseau d'eaux pluviales de la commune pour connaitre le statut juridique de ce fossé.
Il doit avoir une double pente. (pente du fossé et pente du terrain.)
Ecoulement naturel ??
Si ce fossé n'est pas busé avec la pente vers la maison vous avez un réel risque d'inondation dans votre maison ou d'infiltration d'eau.
Etude de sols avant de réaliser les fondations fortement recommandé
Cordialement
Vous avez le droit de demander à consulter le réseau d'eaux pluviales de la commune pour connaitre le statut juridique de ce fossé.
Il doit avoir une double pente. (pente du fossé et pente du terrain.)
Ecoulement naturel ??
Si ce fossé n'est pas busé avec la pente vers la maison vous avez un réel risque d'inondation dans votre maison ou d'infiltration d'eau.
Etude de sols avant de réaliser les fondations fortement recommandé
Cordialement
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Re bonjour
J'ai vu la mairie qui m'a dis que ce fossé avait été crée par le promoteur afin de recueillir les eaux de pluie et que ce n'était pas vraiment de leur ressort
Mon notaire m'a confirmé que rien n'était indiqué sur mon plan
J'ai mis en demeure le promoteur de buser ou de rembourser la perte de terrain au pro rato (a l'oral pour l'instant lors d'un rdv)
Il attends l'accord de la mairie selon lui
Lucini : Si vous avez des conseils à me donner ils seront les bienvenus
J'ai vu la mairie qui m'a dis que ce fossé avait été crée par le promoteur afin de recueillir les eaux de pluie et que ce n'était pas vraiment de leur ressort
Mon notaire m'a confirmé que rien n'était indiqué sur mon plan
J'ai mis en demeure le promoteur de buser ou de rembourser la perte de terrain au pro rato (a l'oral pour l'instant lors d'un rdv)
Il attends l'accord de la mairie selon lui
Lucini : Si vous avez des conseils à me donner ils seront les bienvenus
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