Dossier tribunal: caution non rendue

Gab - 19 déc. 2010 à 13:00
 Gab - 19 déc. 2010 à 13:41
Bonjour,

Jusqu'en juillet dernier, je louais un appartement avec ma colocataire.
Après les deux mois de délai légal de restitution de caution, j'ai envoyé deux recommandés restés sans réponse et ai logiquement saisi le tribunal. Je suis actuellement en train de préparer le dossier pour l'audience.
Il y a une semaine, ma colocataire m'a fait part du remboursement de sa caution suite aux nombreux appels passés par son père. Le détail des frais accompagnant son chèque fait état de 80 euros de peinture et de 12euros de détartrage de robinet de frais retenus sur sa caution.
De mon côté, je n'ai toujours aucun remboursement et je souhaiterai pouvoir défendre mes droits au tribunal pour ne pas me faire retenir moi aussi ces frais de peinture (vraisemblablement dus à une infiltration d'eau venant du toit).
Sur l'état des lieux d'entrée, l'huissier parle bien 'plancher vermoulu' dans la cuisine, d'une 'auréole' dans la chambre, de 'tâches auréolées sur la joue droite du tableau de fenêtre', de 'fissurations' de peinture et d'une 'peinture craquelée sur l'ensemble de la surface' du plafond dans la salle de bain.
J'ai bien conscience de la Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994, mais étant donné que je n'ai pas prévenu les propriétaire de l'augmentation des craquelures de peintures, même si l'état des lieux de sortie signé par les deux parties stipule bien que l'appartement est rendu dans un état identique.

Voici donc mes questions :

A-t-on le droit de retenir 80euros par colocataire pour infiltration ? Qu'en est-il du détartrage de la robinetterie ?
Ai-je le droit de demander au nouveau locataires de venir témoigner de l'état du mur vermoulu dont il n'est fait aucune mention dans les états d'entrée et de sortie des locaux ?
Quels textes puis-je invoquer pour faire respecter mon droit ?
Quels documents dois-je fournir dans le dossier pour le tribunal et pour la partie adverse ?

Je suis un peu perdue et vos conseils seraient les bienvenus.

2 réponses

Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 13:17
bonjour : le mieux est d'aller voir l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
0
Merci beaucoup, j'y passerai !
0