Non connaissance de l'article article 227-6 d
Résolu
A voir également:
- Non connaissance de l'article article 227-6 d
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article retourné par les douanes dhgate ✓ - Forum Consommation
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article 678 du code civil - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
19 déc. 2010 à 12:24
19 déc. 2010 à 12:24
Bonjour, il serait mal venu de sa part de vous chercher
des poux alors qu'il ne respecte pas le jugement.
Il n'a pas le droit de diviser la pension, et certainement
pas de sa propre initiative.
Il n'a pas le droit de décider des week-end ou il prend
votre fille, il y a un jugement à respecter.
Il ne peut estimer de lui même baisser la pension parce
que vous n'avez pas signalée par lettre recommandée
votre changement d'adresse, il n'est pas juge !
Certes, vous êtes en tort de ne pas avoir envoyée ce courrier
en recommandé concernant votre changement d'adresse, mais
ayant été présent pour le déménagement, il lui sera difficile de
dire qu'il n'était pas au courant, sous réserve que quelqu'un
d'autre que vous puisse attester de sa présence lors de ce
déménagement.
des poux alors qu'il ne respecte pas le jugement.
Il n'a pas le droit de diviser la pension, et certainement
pas de sa propre initiative.
Il n'a pas le droit de décider des week-end ou il prend
votre fille, il y a un jugement à respecter.
Il ne peut estimer de lui même baisser la pension parce
que vous n'avez pas signalée par lettre recommandée
votre changement d'adresse, il n'est pas juge !
Certes, vous êtes en tort de ne pas avoir envoyée ce courrier
en recommandé concernant votre changement d'adresse, mais
ayant été présent pour le déménagement, il lui sera difficile de
dire qu'il n'était pas au courant, sous réserve que quelqu'un
d'autre que vous puisse attester de sa présence lors de ce
déménagement.