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Bien acquis en donation-partage

mchen - 19 déc. 2010 à 07:53
emile0867 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 23 déc. 2010 à 14:27
Bonjour,

Ma femme demande le divorce, nous sommes sous le régime de la communauté, elle me réclame la moitié des biens, dont un bien que j'ai acquis en donation-partage de mes parents. Je l'ai acquis alors que nous étions déjà mariés. J'aimerai savoir si elle détient réellement 50%de ce bien ?

Merci pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
emile0867 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024
23 déc. 2010 à 14:27
Non,
étant sous le régime de la communauté des biens reduites aux aquets,
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr
Bon courage
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