Bien acquis en donation-partage
mchen
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emile0867 Messages postés 21 Statut Membre -
emile0867 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme demande le divorce, nous sommes sous le régime de la communauté, elle me réclame la moitié des biens, dont un bien que j'ai acquis en donation-partage de mes parents. Je l'ai acquis alors que nous étions déjà mariés. J'aimerai savoir si elle détient réellement 50%de ce bien ?
Merci pour votre aide
Ma femme demande le divorce, nous sommes sous le régime de la communauté, elle me réclame la moitié des biens, dont un bien que j'ai acquis en donation-partage de mes parents. Je l'ai acquis alors que nous étions déjà mariés. J'aimerai savoir si elle détient réellement 50%de ce bien ?
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1 réponse
Non,
étant sous le régime de la communauté des biens reduites aux aquets,
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr
Bon courage
étant sous le régime de la communauté des biens reduites aux aquets,
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
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