Bien acquis en donation-partage
mchen
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19 déc. 2010 à 07:53
emile0867 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 déc. 2010 à 14:27
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A voir également:
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emile0867
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23 déc. 2010 à 14:27
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Non,
étant sous le régime de la communauté des biens reduites aux aquets,
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr
Bon courage
étant sous le régime de la communauté des biens reduites aux aquets,
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
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Bon courage
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