comment restituer mon argent?

Question

Bonjour, Je suis en sous location avec une association; on me sous loue un T1. J'ai trouvé un appartement et je compte déménager. C'est alors que mon propriétaire menace de retenir la caution et je découvre qu'il m'a fait payer le premier mois de loyer complet alors qu'il a reçu les APL .
 Depuis quelques temps , il me donne de grosses factures d'électricité et d'eau et qui sont au nom du propriétaire lui même. il veut que je paye ces factures sinon, il retiendra ma caution et éventuellement les APL du premier mois de loyer. Sachant que pendant 10 mois,  j'ai payé un forfait d'électricité établit par lui même avec EDF pro et que l'eau était comprise dans le loyer. Depuis 2 mois, il m'a doublé le forfait d'électricité et m'a demandé de payer une surconsommation de 230 euro ainsi que 2 factures d'eau à 130euro chacune. 
Ce propriétaire a t-il le droit de me refacturer l'eau et l'électricité surtout que je n'ai eu aucune facture de ma consommation réelle et que ni mon nom, ni les références de mon compteur ne figurent pas sur les factures.
En réalité, on ne veut pas que je déménage car, parait-ils,ils auront des difficultés pour relouer l'appartemenet que j'occupe
Comment dois-je faire pour récupérer mon argent (environ 700 euro) ?

marmenard · Answer

Bonjour   
Je suis en sous location avec une association  
 Laquelle ? vous pouvez citer son nom ici  
 Avez vous un bail ?  
Avez vous donné votre préavis de départ ?  
 Avez vous le nom et adresse du proprio ?(c'est obligatoire sur un bail)  
"Sachant que pendant 10 mois, j'ai payé un forfait d'électricité établit par lui même avec EDF pro et que l'eau était comprise dans le loyer. Depuis 2 mois, il m'a doublé le forfait d'électricité et m'a demandé de payer une surconsommation de 230 euro ainsi que 2 factures d'eau à 130euro chacune.  
Ce propriétaire a t-il le droit de me refacturer l'eau et l'électricité surtout que je n'ai eu aucune facture de ma consommation réelle et que ni mon nom, ni les références de mon compteur  
 Totalement illégal la revente d'électricité est interdite  
L'eau non c'est une charge récupérable mais à prouver avant de payer  
Dans votre cas: Écrire en reco AR au proprio pour dénoncer votre situation et en garder un double   
Prévenez le que ces pratiques intéresseraient fortement un juge de proximité  et sans doute le fisc  
Si vous en faites une demande (et c'est totalement gratuit)  
En location vous ne devez que le loyer et les charges prouvées par factures 
Vous lui demandez de régulariser sous 8 jours à la réception de ce courrier   
Sinon  le juge sera averti  
https://www.service-public.fr  
Il suffit de voir au greffe ou télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .joindre votre double et de l'expédier ou déposer 
 Vous serez convoqué avec le proprio et il devra s'expliquer

virginie · Answer

Merci beaucoup de m'avoir répondu.

En réalité, je ne veux pas donner le nom de l'association comme ça sur internet car les gens qui l'ont fondé avaient de très bonnes intentions à but caritatif et peut être qu'ils ne sont même pas au courant des pratiques de mon propriétaire.


En effet, j'ai un bail de sous location et j'ai le nom et l'adresse du proprio. Par contre, je n'ai pas fait de préavis car je suis en situation de précarité et je n'étais pas sure de trouver un appartement et maintenant que je l'ai trouvé, il faut que je le prend sinon, quelqu'un d'autre le prendra. Je n'ai pas encore quitté l'appartement et donc, je n'ai pas fait l'état des lieux. 


Dans le bail c'est écrit que: " le sous locataire est tenu de payer ses charges d'eau et d'électricité en fonction de ses compteurs individuels sous les deux mois" Mais, quand j'ai habité, on m'a dit de ne pas tenir compte de ça et qu'on pourrait s'arranger en faisant un forfait et ça me reviendrait moins cher ct un forfait de 41 euro par mois et l'eau , on m'a dit que c'était compris dans le loyer. 


Quand j'ai montré le bail à la dame qui m'a donné les factures, elle m'a dit que ce que j'ai, ce n'est pas le vrai contrat de sous location et que le vrai est avec eux. 


Maintenant qu'ils ont augmenté les factures, je n'arrive plus à payer d'autant plus que j'ai fait beaucoup d'économie d'électricité et ces dernières factures sont, à mon avis, trop exagérées.


J'ai demandé au proprio de me recalculer toute ma consommation et m'aider à bénéficier d'un tarif première nécessite et il m'a répondu que EDF pro c'est déjà mois cher. 


Dans les factures qu'ils m'ont donné, seule mon adresse y figure sur le coté gauche de la page comme suit: « Titulaire du contrat et lieu de consommation: ..........association, étage 1ETG + mon adresse »


Que dois-je écrire au proprio en recommandé ? il est au courant de tout et il le fait exprès. Ce qui m'étonne c'est pourquoi ils n'ont pas peur de faire tout ça puisque c'est illégal et en plus, ils tiennent mon argent en otage et ils me font du chantage pour pas déménager!


Puis-je alors demander qu'ont me rende les sommes que j'ai payé les10 derniers mois comme forfait d'eélectricité ?


A ce stade, je ne comprends plus rien à leur pratiques. Ces gens ne sont pas clairs. Tout ce que je veux c'est restituer mon argent pour pouvoir m'en sortir ; je n'ai que le rsa comme revenu et j'ai un bébé à ma charge.


Je suis prête à payer ce que la loi m'oblige à payer et rien de plus.

virginie · Answer

j'attends la suite de votre reponse marmenard, merci de me conseiller

marmenard · Answer

RE   
 Consultez d'urgence l'ANIL de votre département ils sont de bons conseils et gratuit  
vous êtes en pleine arnaque et votre cas grave ce n'est pas un proprio c'est un requin profiteur qui pourrait avoir sa place à l'ombre nourri et logé
 Et aussi l'assistante sociale de votre ville car un bébé à votre charge  
Ecrire au proprio en recommandé vous permet de l'avertir officiellement de votre désaccord avec ses pratiques de location totalement illégales  
Prévenez le que ces pratiques intéresseraient fortement un juge de proximité et sans doute le fisc   
 Et gardez un double comme preuve de tentative de régulation amiable il aura l'original   
Si rien ne change : juge  
  Et surtout voir l'ANIL http://www.anil.org/fr/votre-adil/  
Je ne doute pas que l'ANIL vous conseille le juge de proximité vous avez le lien et le mode d'emploi

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