Sont-ils en droit de me relancer à+ 1 an fact
seal
-
Von Von -
Von Von -
Bonjour,
J'ai payé en 4 chèques une facture de matériel d'isolation le 2 janvier 2009. Ce mode de réglement a été stipulé sur la facture. Je suis relancée par le magasin car ils ont égaré 2 chèques ! Après vérification j'ai effectivement constaté que seulement 2 chèques avaient été encaissés. Sont-ils en droit de me relancer plus d'un an après facturation ?
Dans l'attente de votre retour, sincères salutations.
Anne-Cécile MARCHAND
5 Place A. Jéhanin
35190 Bécherel
Tél 02 99 66 85 81
J'ai payé en 4 chèques une facture de matériel d'isolation le 2 janvier 2009. Ce mode de réglement a été stipulé sur la facture. Je suis relancée par le magasin car ils ont égaré 2 chèques ! Après vérification j'ai effectivement constaté que seulement 2 chèques avaient été encaissés. Sont-ils en droit de me relancer plus d'un an après facturation ?
Dans l'attente de votre retour, sincères salutations.
Anne-Cécile MARCHAND
5 Place A. Jéhanin
35190 Bécherel
Tél 02 99 66 85 81
A voir également:
- Sont-ils en droit de me relancer à+ 1 an fact
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour
La prescription pour une demande de paiement de bien ou de service est de 2 ans, articles L 137-2 du Code de la Consommation.
Votre vendeur est donc en droit de vous réclamer le paiement des deux factures ou vous devrez prouver que les deux chèques ont été encaissés. Ce qui apparament, n'est pas le cas.
Vous pouvez demander un arrangement pour payer les factures en plusieurs mensualités.
Bien à vous
La prescription pour une demande de paiement de bien ou de service est de 2 ans, articles L 137-2 du Code de la Consommation.
Votre vendeur est donc en droit de vous réclamer le paiement des deux factures ou vous devrez prouver que les deux chèques ont été encaissés. Ce qui apparament, n'est pas le cas.
Vous pouvez demander un arrangement pour payer les factures en plusieurs mensualités.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...