Preavis pour la résiliation d'un bail
Résolu
Bonjour,
J'aimerai savoir si le préavis d'un mois est toujours d'actualité en cas d'accession à la propriété.
Merci de vos réponses
J'aimerai savoir si le préavis d'un mois est toujours d'actualité en cas d'accession à la propriété.
Merci de vos réponses
2 réponses
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ModérateurA priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
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ContributeurBonjour
C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++