Preavis pour la résiliation d'un bail

Résolu
cach103 Messages postés 6363 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir si le préavis d'un mois est toujours d'actualité en cas d'accession à la propriété.

Merci de vos réponses

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    A priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
    0
  2. cach103 Messages postés 6363 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
     
    Bonjour

    C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
    Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
    A++
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      La mutation oui mais pas l'accession a la propriété
      0

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