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Preavis pour la résiliation d'un bail

Résolu
cach103 Messages postés 6874 Statut Contributeur -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerai savoir si le préavis d'un mois est toujours d'actualité en cas d'accession à la propriété.


Merci de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur 4 602
 
A priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
0
Réponse 2 / 2
cach103 Messages postés 6874 Statut Contributeur
 
Bonjour

C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++
0
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 996
 
La mutation oui mais pas l'accession a la propriété
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