Preavis pour la résiliation d'un bail
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cach103
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 19 déc. 2010 à 11:04
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 19 déc. 2010 à 11:04
A voir également:
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lbigaret
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18 déc. 2010 à 19:33
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A priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
cach103
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Modifié par cach103 le 19/12/2010 à 10:53
Modifié par cach103 le 19/12/2010 à 10:53
Bonjour
C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++
C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
A++
feloxe
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19 déc. 2010 à 11:04
19 déc. 2010 à 11:04
La mutation oui mais pas l'accession a la propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...