Preavis pour la résiliation d'un bail

Résolu
Bonjour,

J'aimerai savoir si le préavis d'un mois est toujours d'actualité en cas d'accession à la propriété.

Merci de vos réponses

2 réponses

  1. Modérateur
    A priori l'accession à la propriété n'a jamais été un motif de préavis réduit.
    1. Contributeur
      Bonjour

      C'était le cas il y a 15 ans je crois que c'était la loi Quillot mais je ne me rappelle plus bien.
      Il y avait mutation et accession à la propriété. Donc j'aurai voulu savoir si cela existait toujours.
      A++
      1. Contributeur
        La mutation oui mais pas l'accession a la propriété