Location et cautionnement bancaire
stephanecg
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2010 à 19:27
22 déc. 2010 à 19:27
bonjour : consultez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
Utilisateur anonyme
18 déc. 2010 à 19:33
18 déc. 2010 à 19:33
bonjour : la caution bancaire n'est pas illégale. De toutes façons si vous êtes en mesure de payer vos loyers sans problème, votre caution ne sera pas touchée. Elle reste en assurance vie, je suppose, mais peut-être débloquée pour payer vos loyers en cas de problèmes.
Vous n'étiez pas obligé de prendre ce logement non plus. Parfois, on demande des personnes qui se portent garant ou alors on prend une assurance loyers impayés.
Le propriétaire peut choisir ce qu'il veut, et le locataire est libre de prendre ou non.
Vous n'étiez pas obligé de prendre ce logement non plus. Parfois, on demande des personnes qui se portent garant ou alors on prend une assurance loyers impayés.
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stephanecg
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23 décembre 2010
22 déc. 2010 à 19:10
22 déc. 2010 à 19:10
Bonjour,
Pourtant l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 me semblait limpide. A moins qu'il ne signifie autre chose, mais alors quoi ?
"Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur."
Pourtant l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 me semblait limpide. A moins qu'il ne signifie autre chose, mais alors quoi ?
"Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur."
22 déc. 2010 à 23:29
23 déc. 2010 à 04:52
23 déc. 2010 à 09:48