Location et cautionnement bancaire

stephanecg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010 - 18 déc. 2010 à 18:38
stephanecg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010 - 23 déc. 2010 à 09:48
Bonjour,
J'ai signé il y a quelques semaines un bail de 6 ans (loi de 1989) pour la location d'un appartement parisien avec un bailleur institutionnel (compagnie d'assurance).
Ce dernier a exigé que je fournisse un cautionnement bancaire correspondant à un an de loyer + charges, ce que j'ai obtenu auprès de ma banque en échange d'une délégation d'une assurance-vie de même montant (en tant que sureté pour la banque) et d'une commission annuelle de 2% de ce montant.
Cette intervention d'un cautionnement bancaire figure dans mon bail et constitue « une condition essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas consenti le bail » et l'acte de cautionnement de la banque au profit du bailleur est annexé au bail.

Or, je découvre maintenant que la loi du 25/03/2009, dite loi MOLLE, dans son article 55, interdit à un bailleur, personne morale, de demander au futur locataire un cautionnement, sauf dans des cas spécifiques (cautionnement accordé par des organismes agréés type Loca-Pass, FSL, ou locataire étudiant ou apprenti).
N'entrant pas dans ces cas spécifiques, je me pose donc les questions suivantes.
Ce cautionnement demandé par le bailleur, et accordé par la banque en toute connaissance de cause, est-il illicite ou existe-t-il un autre texte, une jurisprudence ou une tolérance de fait permettant à ces professionnels d'échapper à cette interdiction ? (car ce procédé me semblait leur être tout à fait habituel...)
S'il est effectivement illicite, quelle procédure dois-je suivre vis-à-vis du bailleur et de la banque pour obtenir l'annulation de ce cautionnement et de cette délégation afin que je récupère la libre disposition de ce capital indûment bloqué ?
Merci de votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 déc. 2010 à 19:27
bonjour : consultez l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement.
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stephanecg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010
22 déc. 2010 à 23:29
Bonjour, merci de vos conseils éclairés.
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Utilisateur anonyme
23 déc. 2010 à 04:52
mais de toutes façons, si vous comptez louer à Paris sans donner de garantie.... c'est que vous ne connaissez pas la législation en matière de location qui tout à fait déséquilibrée.
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stephanecg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010
23 déc. 2010 à 09:48
Merci encore de votre contribution constructive et sérieusement documentée. Joyeux Noël !
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Utilisateur anonyme
18 déc. 2010 à 19:33
bonjour : la caution bancaire n'est pas illégale. De toutes façons si vous êtes en mesure de payer vos loyers sans problème, votre caution ne sera pas touchée. Elle reste en assurance vie, je suppose, mais peut-être débloquée pour payer vos loyers en cas de problèmes.

Vous n'étiez pas obligé de prendre ce logement non plus. Parfois, on demande des personnes qui se portent garant ou alors on prend une assurance loyers impayés.

Le propriétaire peut choisir ce qu'il veut, et le locataire est libre de prendre ou non.
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stephanecg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 18 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2010
22 déc. 2010 à 19:10
Bonjour,
Pourtant l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 me semblait limpide. A moins qu'il ne signifie autre chose, mais alors quoi ?

"Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur
."
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