vente d'un bien en indivision

Question

Bonjour, 
Suite à notre divorce, mon mari et moi avons mis en place un contrat d'indivision pour deux petits appartements achetés à nos deux noms à crédit 100%.
les loyers couvrent les mensualités mais des travaux  ont été voté pour l'un des appartement; La note est lourde et mon ex-mari me dit qu'il ne payera pas. Mes revenus ne permettront vraisemblablement pas de regler cette facture en entier plus les charges qui s'accumulent et qu'il refuse aussi de payer. Lui pense que la vente est la meilleure solution..
Puis-je vendre ce bien si nous sommes d'accord tous les deux  et si oui quels sont les frais occasionnés par la rupture de l'indivision ?

lucini · Answer

Bonjour,

Les frais à prévoir sont :

- le droit de partage payé à l'Administration Fiscale : 1,1% applicable sur la valeur des biens en indivision vendus, 

- le salaire du conservateur des hypothèque : 0,1% de la valeur totale du bien

- les émoluments proportionnels pour le Notaire évalué à 1445 euros TTC

- des débours pour formalités diverses (demandes d'acte d'état civil, certificat..) d'environ 120 euros TTC 

Au global comptez au minimum 3% de la valeur des appartements

En outre à voir éventuellement un impot sur la plus value réalisée sur la vente des 2 appartements (résidence secondaire). 
Le Notaire fera le calcul en établissant l'acte notarié

Cordialement

Vente d'un bien en indivision

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