Lois carrez
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je viens d'acheter un bien, il est vendu avec une studette de moins de 8m², elle est en étage. est-il vrai quelle ne compte pas dans le mettrage carrez parce que elle fait moins de 8m² ? le notaire a dit que tout bien vendu avec une surface de moins de 8m², on est pas obligé de faire le mettrage carrez....
comment calculer cette lois carrez ?
comment il faut proceder ?
merci
je viens d'acheter un bien, il est vendu avec une studette de moins de 8m², elle est en étage. est-il vrai quelle ne compte pas dans le mettrage carrez parce que elle fait moins de 8m² ? le notaire a dit que tout bien vendu avec une surface de moins de 8m², on est pas obligé de faire le mettrage carrez....
comment calculer cette lois carrez ?
comment il faut proceder ?
merci
1 réponse
bonjour : la loi carrez c'est pour toutes les surfaces.
On mesure la surface de la ou des pièces en enlevant l'épaisseur des cloisons, et les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m de hauteur.
Attention, normalement on ne doit pas louer une pièce seule de moins de 9 m2 ou de 20m3 me semble-t-il. S'il y a une partie de moins de 1,80 m de haut, le volume peut être pris en compte pour louer
On mesure la surface de la ou des pièces en enlevant l'épaisseur des cloisons, et les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m de hauteur.
Attention, normalement on ne doit pas louer une pièce seule de moins de 9 m2 ou de 20m3 me semble-t-il. S'il y a une partie de moins de 1,80 m de haut, le volume peut être pris en compte pour louer
La législation juridique et financière évolue en permanence...