Résiliation bail
Résolu
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4 réponses
jaqot
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17 déc. 2010 à 15:40
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bonjour , pour moi c est oui si vous n étiez pas déja au chomage quand vous avez pris ce logement ..
lbigaret
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17 déc. 2010 à 15:47
17 déc. 2010 à 15:47
L'article 15 de la loi de 89 ne donne pas de date à la perte d'emploi....vous trouvez ici un nouvel emploi ....suite à une perte d'emploi, vous rentrez donc dans les cas prévus pour demander à bénéficier du préavis réduit.
jaqot
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17 déc. 2010 à 15:51
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ibigaret vous avez raison et moi aussi !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...