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Compromis de vente terrain

ooml -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain qui dit etre bornee et il manque une borne comment cela se passe
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 941
 
Bonsoir,

Exiger auprès du vendeur que le procès-verbal de bornage figure dans l'acte notarié. Informer le Notaire.
Sinon vous aurez ensuite des problèmes de justification de la limite séparatrice et ce sera à votre charge
le 1er bornage est intangible

Cordialement
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