Compromis de vente terrain

ooml -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 déc. 2010 à 20:51

Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain qui dit etre bornee et il manque une borne comment cela se passe

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1 réponse

Réponse 1 / 1

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 946

Bonsoir,

Exiger auprès du vendeur que le procès-verbal de bornage figure dans l'acte notarié. Informer le Notaire.
Sinon vous aurez ensuite des problèmes de justification de la limite séparatrice et ce sera à votre charge
le 1er bornage est intangible

Cordialement

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