Compromis de vente terrain

ooml -  
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain qui dit etre bornee et il manque une borne comment cela se passe

1 réponse

  1. lucini
    Bonsoir,

    Exiger auprès du vendeur que le procès-verbal de bornage figure dans l'acte notarié. Informer le Notaire.
    Sinon vous aurez ensuite des problèmes de justification de la limite séparatrice et ce sera à votre charge
    le 1er bornage est intangible

    Cordialement
    1

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