Sujet Précédent Sujet Suivant

Compromis de vente terrain

ooml - Modifié par ooml le 16/12/2010 à 20:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 16 déc. 2010 à 20:51
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain qui dit etre bornee et il manque une borne comment cela se passe
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
16 déc. 2010 à 20:51
Bonsoir,

Exiger auprès du vendeur que le procès-verbal de bornage figure dans l'acte notarié. Informer le Notaire.
Sinon vous aurez ensuite des problèmes de justification de la limite séparatrice et ce sera à votre charge
le 1er bornage est intangible

Cordialement
1

Discussions similaires

terrain de pétanque
NicoleB34 -
illois66 -

2 réponses
Avenant au compromis vente et rétractation
Yannick92 -
nidran -

8 réponses
Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole
amanda2014 -
Enka1 -

3 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses
plafond de vente particulier sans déclarer
Etoile_bleue -
Fredy -

7 réponses