Compromis de vente terrain

ooml -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 déc. 2010 à 20:51

Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente pour l achat d un terrain qui dit etre bornee et il manque une borne comment cela se passe

A voir également:

Compromis de vente terrain
Répartition prix de vente indivision - Guide
Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage

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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 940

Bonsoir,

Exiger auprès du vendeur que le procès-verbal de bornage figure dans l'acte notarié. Informer le Notaire.
Sinon vous aurez ensuite des problèmes de justification de la limite séparatrice et ce sera à votre charge
le 1er bornage est intangible

Cordialement

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