Restitution dépôt de garantie
bigodeau
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bigodeau Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021 - 18 déc. 2010 à 19:27
bigodeau Messages postés 13 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2021 - 18 déc. 2010 à 19:27
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3 réponses
bonjour,
faux, le bailleur ne peut conserver que 20 % du DG et doit vous restituer la différence dans les deux mois.
Les avertir que vous mettez le dossier dans les mains du juge des proximité. En général à la convocation du tribunal, les choses rentrent dans l'ordre.
Cordialement
quand c'est une copropriété, ils peuvent dépasser ces 2 mois jusqu'à l'assemblée générale des propriétaires afin de régulariser les charges.
faux, le bailleur ne peut conserver que 20 % du DG et doit vous restituer la différence dans les deux mois.
Les avertir que vous mettez le dossier dans les mains du juge des proximité. En général à la convocation du tribunal, les choses rentrent dans l'ordre.
Cordialement
Bonjour
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est responsable des lacunes de son agence
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il est fixé par le décret (n°2010-127) du 10 février 2010, à seulement 0,65%
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
bigodeau
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13 mai 2021
16 déc. 2010 à 22:53
16 déc. 2010 à 22:53
Bonsoir et merci de vos conseils,
j'ai donc reçu ce jour ,avec le chèque , l'avis d'échéance de mon DG, bien sûr, je ne l'ai pas encaissé, je ne peux donc pas réclamer à ma propriétaire les 2 mois et quelques jours, de plus, quand c'est une copropriété, ils peuvent dépasser ces 2 mois jusqu'à l'assemblée générale des propriétaires afin de régulariser les charges. De plus, il y a quelques mois, voulant prévenir ma propriétaire que j'avais des soucis avec eux, son adresse n'apparaissant pas sur mon bail, ils n'ont pas voulu me la donner à l'agence, je l'ai donc trouvée au cadastre mais elle ne m'a jamais répondu. Puis je saisir le juge avec les motifs suivants?:
1: pas d'adresse de ma propriétaire sur le bail
2: contradiction entre le chef d'agence et le service comptable concernant cette différence de salaire de 4000€ d'une année sur l'autre apparaissant sur le récapitulatif de charges
3: refus de me donner un rendez vous afin de consulter les factures des charges
4: frais de relance et LR alors que,(je leur avais donné un accompte sur les charges et ce sur quoi, je voulais avoir des explications, je n'avais pas payé) après leur avoir envoyé 2 lettres RAR pour avoir des explications, je n'ai jamais eu de réponse
5: paiement du loyer de l'employé d'immeuble (là, je ne sais pas trop, car il y a déjà eu une jurisprudence)
6:paiement du loyer de l'employé d'immeuble même quand celui-ci était vide
7: pression sous-jacente de l'agence en envoyant des LRAR à mes deux guarants.
8: état des lieux de sortie: chambre 3, 13 trous rebouchés, devis du peintre: chambre 3, 13 trous rebouchés donc ça a été fait 2 fois.
J'ai toujours voulu que ça se passe à l'amiable mais j'ai l'impression qu'ils me prennent vraiment pour une potiche, seulement je ne veux pas passer devant le juge si mes arguments ne tiennent pas debout, ça me fait un peu peur aussi....
Merci pour vos liens.
j'ai donc reçu ce jour ,avec le chèque , l'avis d'échéance de mon DG, bien sûr, je ne l'ai pas encaissé, je ne peux donc pas réclamer à ma propriétaire les 2 mois et quelques jours, de plus, quand c'est une copropriété, ils peuvent dépasser ces 2 mois jusqu'à l'assemblée générale des propriétaires afin de régulariser les charges. De plus, il y a quelques mois, voulant prévenir ma propriétaire que j'avais des soucis avec eux, son adresse n'apparaissant pas sur mon bail, ils n'ont pas voulu me la donner à l'agence, je l'ai donc trouvée au cadastre mais elle ne m'a jamais répondu. Puis je saisir le juge avec les motifs suivants?:
1: pas d'adresse de ma propriétaire sur le bail
2: contradiction entre le chef d'agence et le service comptable concernant cette différence de salaire de 4000€ d'une année sur l'autre apparaissant sur le récapitulatif de charges
3: refus de me donner un rendez vous afin de consulter les factures des charges
4: frais de relance et LR alors que,(je leur avais donné un accompte sur les charges et ce sur quoi, je voulais avoir des explications, je n'avais pas payé) après leur avoir envoyé 2 lettres RAR pour avoir des explications, je n'ai jamais eu de réponse
5: paiement du loyer de l'employé d'immeuble (là, je ne sais pas trop, car il y a déjà eu une jurisprudence)
6:paiement du loyer de l'employé d'immeuble même quand celui-ci était vide
7: pression sous-jacente de l'agence en envoyant des LRAR à mes deux guarants.
8: état des lieux de sortie: chambre 3, 13 trous rebouchés, devis du peintre: chambre 3, 13 trous rebouchés donc ça a été fait 2 fois.
J'ai toujours voulu que ça se passe à l'amiable mais j'ai l'impression qu'ils me prennent vraiment pour une potiche, seulement je ne veux pas passer devant le juge si mes arguments ne tiennent pas debout, ça me fait un peu peur aussi....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2010 à 19:27