Mutuelle obligatoire ou pas
annie
-
16 déc. 2010 à 15:47
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 16 déc. 2010 à 17:02
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 16 déc. 2010 à 17:02
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2 réponses
marionnette30
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16 déc. 2010 à 17:02
16 déc. 2010 à 17:02
Bonjour,
Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat (mutuelle): ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42)
Cdlt !
Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat (mutuelle): ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42)
Cdlt !
jfqld
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Modifié par jfqld le 16/12/2010 à 16:31
Modifié par jfqld le 16/12/2010 à 16:31
hélas oui
si c est obligatoire
questions maintes fois posées sur le forum, ce sont des directives gouvernementales
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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