Mutuelle obligatoire ou pas
annie
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marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 4785 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis depuis 21ans dans l entreprise et voila que mon employeur veut nous imposer une mutuelle ,j ai moi meme une mutuelle particuliere que j ai souscrit avec mon mari est ce qu il peut l imposer a savoir qu il n y en avait pas avant merci
je suis depuis 21ans dans l entreprise et voila que mon employeur veut nous imposer une mutuelle ,j ai moi meme une mutuelle particuliere que j ai souscrit avec mon mari est ce qu il peut l imposer a savoir qu il n y en avait pas avant merci
2 réponses
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Bonjour,
Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat (mutuelle): ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42)
Cdlt ! -
hélas oui
si c est obligatoire
questions maintes fois posées sur le forum, ce sont des directives gouvernementales
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...