Mutuelle obligatoire ou pas
annie
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis depuis 21ans dans l entreprise et voila que mon employeur veut nous imposer une mutuelle ,j ai moi meme une mutuelle particuliere que j ai souscrit avec mon mari est ce qu il peut l imposer a savoir qu il n y en avait pas avant merci
je suis depuis 21ans dans l entreprise et voila que mon employeur veut nous imposer une mutuelle ,j ai moi meme une mutuelle particuliere que j ai souscrit avec mon mari est ce qu il peut l imposer a savoir qu il n y en avait pas avant merci
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2 réponses
Bonjour,
Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat (mutuelle): ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42)
Cdlt !
Les salariés embauchés après la date de souscription du contrat (mutuelle): ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du contrat par décision unilatérale ont la possibilité de refuser de cotiser à ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42)
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