Nu propriétaire et bail
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Oui, que vous continuez de payer et que vous régliez un loyer à votre Mère, d'autant plus que celle-ci se trouvant aujourd'hui mise sous Tutelle, il est tout-à-fait normal que cette situation se voit réalisée par un Contrat de Bail de Location que les deux parties devront signer, le Juge des Tutelles Majeur son Représentant légal, le Tuteur désigné (par le Juge) et vous-même le Locataire (Nu-propriétaire) de votre Mère (l'Usufruitier).
Le Dossier et la situation d'une Tutelle est toujours suivie par le Juge des Tutelles qui désigne un Tuteur pour le représenter.
Même si vous vous trouvez être le Nu-propriétaire de cette "Maison" et que vous êtes également son Locataire avec un Bail, les loyers (somme d'argent) reçus et qui seront perçus par le Tuteur, seront déposés sur un compte spécial qui aura été ouvert, et "le Fruit" de cette location viendra compléter les sources de revenu de votre Mère.
Cordialement.
Oui, que vous continuez de payer et que vous régliez un loyer à votre Mère, d'autant plus que celle-ci se trouvant aujourd'hui mise sous Tutelle, il est tout-à-fait normal que cette situation se voit réalisée par un Contrat de Bail de Location que les deux parties devront signer, le Juge des Tutelles Majeur son Représentant légal, le Tuteur désigné (par le Juge) et vous-même le Locataire (Nu-propriétaire) de votre Mère (l'Usufruitier).
Le Dossier et la situation d'une Tutelle est toujours suivie par le Juge des Tutelles qui désigne un Tuteur pour le représenter.
Même si vous vous trouvez être le Nu-propriétaire de cette "Maison" et que vous êtes également son Locataire avec un Bail, les loyers (somme d'argent) reçus et qui seront perçus par le Tuteur, seront déposés sur un compte spécial qui aura été ouvert, et "le Fruit" de cette location viendra compléter les sources de revenu de votre Mère.
Cordialement.
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