Servitude et travaux urgents
ricco
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15 déc. 2010 à 13:57
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2010 à 16:13
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2010 à 16:13
A voir également:
- Servitude et travaux urgents
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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kasom
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18 déc. 2010 à 15:58
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Bonjour
Il a une servitude de passage, aucun tantième de copropriété donc aucune obligation de participer aux frais.
Il a une servitude de passage, aucun tantième de copropriété donc aucune obligation de participer aux frais.
la provence
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18 déc. 2010 à 22:07
18 déc. 2010 à 22:07
merci de m'avoir répondu, donc pour vous un immeuble qui utilise la cage d'escalier d'un autre immeuble (servitude de passage) n'est pas obligé de participer aux travaux, est ce que vous auriez un texte de loi qui mentionne ça?
kasom
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18 déc. 2010 à 23:19
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pas de texte de loi
Une servitude de passage sur un chemin n'impose pas de payer l'entretien ..
Une servitude de passage sur un chemin n'impose pas de payer l'entretien ..
la provence
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19 déc. 2010 à 11:08
19 déc. 2010 à 11:08
par contre j'ai trouvé cette information, d'après l'article 682 du Code civil stipule que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».
kasom
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19 déc. 2010 à 16:13
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oui dans le cas de le création de la servitude , pas pour l'entretian