Servitude et travaux urgents

ricco - 15 déc. 2010 à 13:57
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2010 à 16:13
Bonjour,

Je suis copropriétaire de 2 appartements dans un immeuble ancien et qui a la facade sur la rue, un autre immeuble enclavé se situe derriere notre immeuble avec seul issue notre hall d'entrée et notre cage d'escalier.
On a besoin de faire des travaux urgents dans cette cage d'escalier (problème de structure, changement de poutres et conseil de bureau d'étude), le propriétaire de l'immeuble enclavé refuse de participer aux travaux et frais de conseil pour suivre ces travaux, est ce qu'il a le droit de participer en fonction de sa quote part?
je tiens à préciser que cette servitude n'a pas été mentionné sur mon acte de propriété, elle est juste indiqué dans un document qui est le déscriptif de division car un réglement de copropriété n'a jamais été etablie, ni de titre de servitude.

merci de m'orienter afin de trouver une solution à ce problème.

3 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
18 déc. 2010 à 15:58
Bonjour

Il a une servitude de passage, aucun tantième de copropriété donc aucune obligation de participer aux frais.
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la provence Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2011
18 déc. 2010 à 22:07
merci de m'avoir répondu, donc pour vous un immeuble qui utilise la cage d'escalier d'un autre immeuble (servitude de passage) n'est pas obligé de participer aux travaux, est ce que vous auriez un texte de loi qui mentionne ça?
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
18 déc. 2010 à 23:19
pas de texte de loi

Une servitude de passage sur un chemin n'impose pas de payer l'entretien ..
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la provence Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2011
19 déc. 2010 à 11:08
par contre j'ai trouvé cette information, d'après l'article 682 du Code civil stipule que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
19 déc. 2010 à 16:13
oui dans le cas de le création de la servitude , pas pour l'entretian
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